C’est la question que l’on peut se poser à la lecture du dernier avis sur le projet de loi-programme pour l’Outre-mer émis par le CESR le 23 mai 2008. Cette instance, composée de représentants des employeurs, des salariés et du monde associatif, est censée refléter la société civile et dépasser les intérêts catégoriels au profit d’une vision générale des grands problèmes de la région. Or, le dernier avis du CESR reflète surtout les préoccupations économiques, voire corporatistes, du monde patronal, notamment du BTP .
La nouvelle loi-programme va créer des Zones Franches Globales d’Activités (ZFGA) concernant quatre domaines d’activités : l’énergie environnement, l’agro-nutrition, le tourisme et les TIC.
Pour l’essentiel, les dispositifs consistent en des aides, des exonérations fiscales et des exonérations ou allègements de cotisations sociales patronales. Que les entreprises veuillent continuer à bénéficier, voire à renforcer des dispositifs avantageux pour elles, on le comprend, mais on pouvait attendre d’une instance comme le CESR qu’il émette un avis plus “indépendant”, plus “critique”, plus attentif à l’intérêt général durable. Car si la défiscalisation sert à rendre attractifs les investissements dans les DOM, elle n’a pas d’impact significatif en termes de créations d’emplois. Comme le dit prudemment le rapport d’évaluation du CES national de 2006 : « Il est toutefois difficile de distinguer parmi les dispositifs d’aides aux entreprises le rôle joué par la défiscalisation dans les créations d’emplois ». En revanche, elle a des effets négatifs bien connus en favorisant la spéculation sur les terrains, rendant plus rare et plus cher un foncier surtout utilisé pour des opérations de défiscalisations. Lesquelles ont eu aussi un effet négatif sur le logement social au profit des logements intermédiaires du secteur libre. On s’étonne alors que le CESR reprenne l’argumentaire de la Fédération patronale du BTP qui conteste la « brutalité » avec laquelle le nouveau projet veut réorienter la défiscalisation vers le logement social en prétendant que cela mettrait en péril le logement intermédiaire du secteur libre. Entre 2000 et 2005, dans les DOM, la part des logements locatifs sociaux a régressé, passant de près de 30% à environ 15%. La défiscalisation, tout en dynamisant le marché, a surtout permis de répondre aux besoins de la classe moyenne urbaine favorisant le secteur libre au détriment du logement social.
Quant aux exonérations de cotisations patronales, elles ont permis d’abaisser en moyenne le coût du travail dans les DOM de 29%, mais elles ne créent pourtant pas d’emplois durables comme en témoigne le chômage persistant. Cela n’empêche pas le CESR de souhaiter « vivement que les entreprises des secteurs prioritaires de la ZFGA bénéficient d’un taux supérieur d’exonération de charges (sic) sociales (1,7 ou 1,8 SMIC ».
Concernant la TVA non perçue récupérable achat-vente (en réalité, une quasi subvention), là aussi, le CESR reprend l’argumentaire du patronat du BTP protestant que sa suppression aurait un impact sur les prix. Or, un audit de l’Inspection des Finances de juillet 2007, après avoir sévèrement critiqué un « dispositif peu contrôlé, porteur de risques d’erreurs ou de fraudes », conclut au contraire qu’il est temps de mettre fin « purement et simplement à ce système archaïque, opaque, dérogatoire aux principes de la TVA, dépourvu de fondement légal, détourné de son objectif initial, non ciblé, difficile à contrôler, coûteux et, surtout, sans impact réel sur les prix ou sur l’économie des DOM ».
Bref, le CESR a émis un avis à partir du point de vue du collège employeur pour exiger encore plus de mesures dérogatoires ; en revanche, il n’évoque quasiment pas l’absence de véritables mesures sociales et ne remarque même pas que ces dispositifs de défiscalisation ou d’exonération, s’ils favorisent l’investissement et la productivité, n’ont pas grand chose à voir avec les ambitions affichées de développement durable pour La Réunion, un développement censé reposer sur trois piliers : le pilier économique, certes, mais aussi sur le pilier social et le pilier écologique, tous deux oubliés par le CESR.

Jean-Pierre Marchau
(Saint-Denis)