Ses 27 articles initiaux sont toujours bien là, sans compter ceux imposés par la droite et épargnés par le Conseil Constitutionnel. Celui-ci aura surtout censuré les pires mesures d’extrême droite comme la négation du droit du sol ou la préférence nationale. Darmanin se réjouit donc de pouvoir expulser à tour de bras. Tout ça alors que le gouvernement s’est engagé à détricoter ensuite l’Aide médicale d’État (AME), dispositif déjà très insuffisant et discriminatoire de couverture santé des étranger-es.
Sans compter que le Conseil Constitutionnel n’a pas censuré les dispositions les plus scandaleuses du fait de leur incompatibilité avec les principes constitutionnels. Non, elles l’ont été car elles ne figuraient pas dans la bonne loi (les fameux « cavaliers législatifs ») : elles pourraient donc être représentées ultérieurement et être validées !
En réalité, cette loi affaiblit lourdement les droits et garanties des personnes étrangères. Quelques mesures parmi les plus destructrices de droits :
• Le dispositif de régularisation pour un an uniquement pour les travailleurs des « métiers en tension », principe inacceptable en soi et de plus soumis à l’arbitraire préfectoral.
• Mise en rétention de potentiels demandeurs d’asile, l’accélération du délai de traitement des dossiers de demandes d’asile sans moyens publics supplémentaires et la généralisation du juge unique pour traiter les contentieux. Les conditions matérielles d’accueil (hébergement, allocation) sont refusées automatiquement aux demandeurs d’asile qui quittent leurs régions ou hébergement…
• Le statut d’autoentrepreneur est refusé aux étrangers d’un pays non membre de l’Union européenne
• Les mineurs non accompagnés ne peuvent plus bénéficier de l’Aide sociale à l’Enfance quand ils et elles ont fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF).
• L’OQTF devient automatique pour toute personne étrangère déboutée de sa demande de qualité de réfugiée.
• L’obtention ou le renouvellement d’un titre de séjour est soumise à l’obligation de présenter un casier judiciaire vierge…
Et beaucoup d’autres encore : cette loi porte dans son ADN la défiance de l’étranger. Elle est raciste et xénophobe. C’est en totalité qu’elle doit être abrogée. Elle ne fera qu’aggraver encore plus fortement la précarité d’une population déjà fortement discriminée, fragile et très peu informée de ses droits. Une autre politique migratoire d’accueil et solidaire est possible !
Macron ayant promulgué cette loi scélérate, l’Union syndicale Solidaires 974 appelle à se mobiliser pour exiger son abrogation ! Égalité des droits ! Pour un accueil digne et solidaire !

Union Syndicale SOLIDAIRES de La Réunion