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15 juillet 2004
Le droit de grâce en guise de politique pénale
Si le traditionnel décret de grâce du 14 juillet est, fort heureusement, en général plus étendu que celui de l’année dernière, il convient de s’interroger sur la signification de cette décision du président de la République.
Avec un taux de surpopulation jamais égalé, le système carcéral français est au bord de l’explosion et viole manifestement toutes les conventions internationales dont la France est signataire en ce domaine. La situation à La Réunion vient encore de nous être rappelée par les syndicats des personnels pénitentiaires : un effectif théorique de 110 places à la maison d’arrêt de Juliette Dodu de Saint-Denis pour 250 détenus incarcérés en réalité ; une capacité de 15 cellules au quartier des mineurs au Port pour une incarcération réelle pouvant aller jusqu’à 47 détenus mineurs !...
C’est là le résultat d’une politique pénale voulue par l’actuel gouvernement sous l’autorité du président de la République qui, tel un pompier pyromane, tente d’atténuer les effets de cette politique sans pour autant en changer, et alors qu’aucune mesure d’accompagnement n’est prise en faveur de la réinsertion des détenus.
Il n’est que temps de dire qu’on ne résoudra pas les problèmes que pose la délinquance, dont les causes sociales sont évidentes, en entassant les détenus, en envisageant de construire de nouvelles prisons qui seront immédiatement surpeuplées et en vidangeant périodiquement un peu du trop plein. Il faut tout simplement changer de politique pénale, quitte à affronter courageusement une opinion mal informée.
Christophe Pomez,
membre de la Ligue des droits de l’Homme de La Réunion
Retraite anticipée des travailleurs handicapés :
entre discrimination et mépris de la parole donnée !
La loi du 21 août 2003, qui ouvrait une possibilité historique et attendue de départ anticipé à la retraite pour les travailleurs lourdement handicapés à partir de 55 ans, était un leurre.
Alors que le 18 mars, à la veille du scrutin régional, le Premier ministre qualifiait le décret relatif à l’abaissement de l’âge de la retraite pour les assurés sociaux handicapés "d’avancée sociale importante" pour les 12.000 travailleurs handicapés, l’analyse des modalités de calcul parues le 1er juillet est totalement discriminatoire.
Ceux qui d’aventure voudraient prendre leur retraite à 55 ans viennent de découvrir que seuls les trimestres effectivement travaillés seraient pris en compte sur la même base que pour la retraite à 60 ans.
Le calcul au prorata du nombre de trimestres travaillés (150) est non seulement contraire à tout ce qui avait été annoncé (car celui qui prendrait sa retraite à 55 ans et qui aurait travaillé 30 ans ne touchera que 120/150 du taux plein soit 50% de son salaire de référence et non 100% comme attendu), et profondément injuste.
Le CDH dénonce ce mode de calcul qui conduit les personnes handicapées à choisir entre une retraite misérable ou l’épuisement au travail. Alors que l’on aborde la pénibilité de certains métiers, le gouvernement a totalement occulté la situation des personnes handicapées dont la santé ne permet pas de cotiser 40 années consécutives.
Le CDH (Collectif des démocrates handicapés - NDLR) rappelle que bénéficier d’une retraite dans les mêmes conditions que s’ils avaient pu travailler jusqu’à 60 ans était une proposition de loi de Madame Marie-Thérèse Boisseau, alors députée, en 2001, et de Monsieur Renaud Donnedieu de Vabres, en 2003.
Le CDH rappelle que le gouvernement se doit de respecter ses engagements et demande à ce que l’on réexamine ce dossier dans le texte de loi sur l’égalité des chances des personnes handicapées.
Le Collectif des démocrates handicapés
Le manque de place en Lycée professionnel était prévisible...
... Depuis des années, des sections se ferment, aucun LP n’est sorti de terre depuis plus de 10 ans. Les dotations horaires globales sont calculées au minimum. La faute en incombe aujourd’hui au Rectorat et aux collectivités territoriales.
Le Syndicat Force ouvrière des lycées et collèges dénonce les pressions qui s’exercent sur les équipes pédagogiques pour qu’elles acceptent les classes surchargées.
C’est pour cela que le SN-FO-LC exige dés le début de la rentrée 2004 :
- le dédoublement systématique des classes qui dépassent les effectifs prévus par les textes ;
- l’ouverture de sections permettant une orientation selon le choix formulé par les élèves.
Le SN-FO-LC demande qu’une véritable politique de construction de lycée professionnel soit mise en place d’urgence et qu’on privilégie l’enseignement public par rapport à l’apprentissage.
Jean Jacques Perrot,
secrétaire départemental du SN-FO-LC
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