Dans son long délibéré du 11 juillet 2013, le Conseil Constitutionnel, comme prévu, a fait part de ses observations à propos des réclamations diverses formulées par des candidats aux législatives de juin 2012 et des saisines de la Commission nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politique (CNCCFP).

Ces observations portent sur cinq points essentiels :

1- La campagne électorale et les opérations de vote.

2- Le délai de dépôt du compte de campagne.

3- Les conditions de saisine du Conseil constitutionnel par la CNCCFP.

4- Les règles de financement de la campagne électorale pour les députés élus par les Français établis hors de France.

5- La sanction de la méconnaissance des règles relatives au financement de la campagne électorale.

C’est dans ce dernier point que le Conseil constitutionnel aborde la question d’inégibilité. Et voici ce que dit exactement le Conseil Constitutionnel : « Pour éviter de trop grandes disparités entre les candidats déclarés inéligibles, sans revenir sur le principe que la sanction d’inégibilité doit être effective, il serait souhaitable que le législateur prévoie que le point de départ de la période au cours de laquelle le candidat est inéligible est la date de l’élection ». Mais Mr Fruteau a omis de préciser que le Conseil constitutionnel préconise aussi que « La durée de l’inégibilité pourrait être fixée à deux ans pour tenir compte du fait que la décision intervient dans un délai de huit mois après l’élection ».

Autrement dit, si la loi appliquait les recommandations du Conseil Constitutionnel, Mr Fruteau serait inéligible pendant deux ans (au lieu d’une année), c’est à dire jusqu’en juin 2014 !

Pourquoi Mr Fruteau a-t-il caché cette information ?

Paul – Saint-André