À l’occasion de la conférence du Conseil de l’Europe à Chișinău, la France a officiellement annoncé la ratification complète de la Charte sociale européenne, incluant ses protocoles, pour les territoires ultramarins.

Ce résultat est le fruit d’un travail bicaméral et transpartisan, porté notamment avec nos collègues ultramarins, en particulier le député Élie Califer, avec qui nous avons mené un travail considérable pour faire aboutir cette revendication, à travers des rendez-vous au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, des questions écrites, des questions orales et des questions au Gouvernement.

Cette avancée s’inscrit également dans la continuité d’une mobilisation plus large de la société civile. Elle trouve notamment son origine dans les travaux et interpellations portés par Sabrina Cajoly, juriste experte en droit international des droits humains, à travers l’association Kimbe Red FWI, ainsi que par des organisations et personnalités signataires de l’Appel « Tous Humains ». Leur travail a permis de poser les bases juridiques et politiques de cette revendication, que nous avons ensuite relayée au niveau parlementaire.

La ratification complète de la Charte, incluant ses protocoles, revêt une portée concrète et déterminante. Elle garantit des droits sociaux fondamentaux en matière de santé, de conditions de travail, de protection sociale et d’accès aux services essentiels.

Surtout, elle ouvre des voies de recours effectives devant les instances européennes, permettant aux citoyens et aux organisations de faire valoir leurs droits. Ces mécanismes sont essentiels pour répondre aux réalités vécues dans nos territoires, notamment en matière d’accès à l’eau ou face aux conséquences du chlordécone.

Cette décision met fin à une inégalité juridique qui durait depuis trop longtemps et met un terme à une logique d’exclusion des territoires ultramarins des mécanismes européens de protection des droits sociaux.

Nous serons pleinement mobilisés pour veiller à la mise en œuvre effective de cette ratification et à son application concrète dans l’ensemble des territoires concernés.

Christian Baptiste

Audrey Bélim