Une des causes de la crise sociale à la Réunion réside dans les conditions d’emploi de certains travailleurs, qui n’assurent pas toujours une qualité de vie respectable. Utiliser pleinement les outils de la négociation collective permettrait de les améliorer.

Les conventions et accords collectifs jouent un rôle majeur dans l’amélioration des conditions de travail. Ceci dans trois domaines : les conditions d’emploi, la formation professionnelle, les garanties sociales. Ils peuvent fixer des grilles de salaires, des primes, des congés supplémentaires ; régler la question de l’égalité entre hommes et femmes ; organiser ce qu’on appelle communément la gestion prévisionnelle de la formation et des carrières.

À la Réunion, force est de constater que la majorité des conventions et accords collectifs élaborés au niveau national ne sont pas applicables. Sur les 326 conventions collectives nationales en vigueur, 58% sont dans ce cas.

Pourquoi les conventions et accords collectifs ne s’appliquent-ils pas automatiquement à la Réunion ? Parce que depuis la loi du 25 juillet 1994, il s’est produit un renversement des règles appliquées jusqu’alors.

L’article 16 de cette loi dispose que : « les conventions et accords collectifs de travail dont le champ d’application est national précisent si celui-ci comprend les départements d’outre-mer ». Dès lors, depuis 15 ans, les conventions collectives nationales ne trouvent pas application dans ces départements, à moins de préciser expressément qu’ils y sont inclus.

Cette situation débouche sur des traitements distincts entre salariés métropolitains et ceux résidant à la Réunion. Il n’est pas rare de constater, par exemple, que certaines secrétaires médicales sont payées au SMIC jusqu’à leur retraite, sans perspective d’évolution. Ce qui n’est pas le cas en métropole.

Cette règle n’est pas justifiée pour au moins deux raisons.

D’une part, l’article 16 se fondait sur l’écart important entre les salaires minimaux domiens et métropolitains. Cet écart a disparu : depuis 2000, le SMIC est le même en métropole et dans les DOM. Pourquoi maintient-on un article qui n’a plus de fondement valable ?

D’autre part, cela va à l’encontre des règles d’organisation du territoire. Lorsqu’on parle de territoire « national » ou « français », on parle tant de la métropole que des DOM. Un département d’outre-mer est avant tout un département, au même titre que la Corse du Sud ou la Dordogne. Si ce principe ne fait aucun doute, pourquoi y déroge-t-on en matière de négociation collective ?

Dans le cadre des Etats généraux, ces questions doivent être posées. Il est dans l’intérêt de la Réunion de proposer une nouvelle règle, plus conforme à la justice et au droit. Faute d’exclusion expresse, les conventions collectives nationales devraient s’appliquer de plein droit dans les départements d’outre-mer.

L’application de plein droit ne signifie pas ignorer les particularités domiennes. Le code du travail permet d’aménager les conventions nationales. Son article L2622-2 dispose que : « Lorsqu’une convention ou un accord collectif de travail national s’applique dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin, ses clauses peuvent prévoir des modalités d’adaptation à la situation particulière de ces départements ». Syndicats et patronats peuvent aussi signer des conventions et accords collectifs régionaux afin d’organiser au mieux les conditions de travail.

Ce dernier outil existe déjà en faveur des Réunionnais, puisque l’actuelle convention collective pour le BTP est considérée comme l’une des plus avantageuses de France.

L’application dans les DOM des conventions et accords collectifs nationaux contribuerait à l’amélioration des conditions de l’emploi salarié à la Réunion. Elle inciterait les partenaires sociaux à dialoguer ensemble afin d’apporter les adaptations nécessaires aux spécificités réunionnaises. Elle permettrait de structurer les différentes branches d’activités professionnelles. La suppression de l’article 16 constitue, à ce titre, un des préalables à cette évolution.

Eric Magamootoo