Malgré ses insuffisances - soulignées à l’époque par des parlementaires de l’ancienne majorité comme de l’opposition -, l’allocation personnalisée d’autonomie (l’A.P.A.) est, avec la couverture maladie universelle (C.M.U.), une mesure sociale positive prise par le précédent gouvernement (1997 - 2002). L’A.P.A., instituée par la loi du 20 juillet 2001, s’est en effet substituée à la prestation spécifique dépendance (P.S.D.) créée le 21 janvier 1997 par le gouvernement Juppé (17 mai 1995 - 2 juin 1997). Une P.S.D. qui a elle-même remplacé l’allocation compensatrice pour tierce personne (A.C.T.P.), servie en application de la loi du 30 juin 1975 votée sous le gouvernement Chirac (17 mai 1974 - 27 juillet 1976). On peut se faire une idée de l’avancée que représente l’A.P.A. par rapport aux prestations servies jusqu’alors aux personnes dépendantes, en considérant les faits suivants :
• Le financement de l’A.P.A. est assuré conjointement par l’État et les départements, alors que le financement de la P.S.D. et de l’A.C.T.P. incombait aux seuls départements. Une participation des bénéficiaires de ces prestations est fixée en fonction de leurs revenus.
• L’A.P.A. est servie sans qu’il soit tenu compte d’un plafond de ressources.
• Aucun recours en récupération de l’A.P.A. ne peut être exercé à l’encontre de la succession du bénéficiaire, alors qu’un tel recours était expressément prévu pour les allocataires de la P.S.D. ; celle-ci étant considérée comme une prestation éventuellement « récupérable sur l’héritage ».
• Le champ d’application de l’A.P.A. est plus vaste que celui des allocations qu’elle a vocation à remplacer.
L’A.P.A. peut en effet être servie aux personnes moyennement dépendantes, injustement exclues des dispositifs mis en place jusqu’en 2001. Il s’agit de personnes qui ne souffrent pas, il est vrai, de handicaps lourds, mais qui ont besoin d’une assistance pour leurs transferts (se lever, se coucher, s’asseoir) ainsi que pour l’habillage et la toilette. Ces personnes, classées dans le groupe iso-ressources 4 (G.I.R. 4), représentaient 38% des bénéficiaires de l’A.P.A. au plan national, fin 2002.

5.500 bénéficiaires à La Réunion
Le montant de l’A.P.A. est fonction du degré de dépendance et du niveau des revenus de l’allocataire. Actuellement, le montant maximal mensuel est compris entre 467,32 euros (pour le groupe 4) et 1.090,40 euros (pour le groupe 1). Ce dernier groupe est composé de personnes dont l’état physique et mental nécessite une assistance permanente.
Le nombre de bénéficiaires de l’A.P.A., qui était en France de 642.000 fin 2002, atteindra probablement 850.000 fin 2003. N’étaient concernées par la P.S.D. que 135.000 personnes en 2001. L’A.P.A. constituait donc une réponse à d’énormes besoins. À La Réunion, la répartition des allocataires était la suivante, fin 2002 :
A.P.A. : 5.500
P.S.D. : 2.661
A.C.T.P. : 622
Total : 8.783
On est fondé à estimer que ce nombre dépassera 9.000 avant fin 2004.

Une inquiétante remise en cause
Le nombre des personnes pouvant légalement bénéficier de l’A.P.A. semble avoir pris de court le gouvernement. Confronté à une situation budgétaire rendue plus "tendue" encore du fait du choix arrêté quant à l’IRPP, le gouvernement va vers un démantèlement de l’A.P.A. Voici le film des événements tel qu’il est vécu par les personnes dépendantes :
Une proposition de loi a été déposée le 11 février dernier sur le bureau du Sénat. Ce texte a été voté par une large majorité et sans publicité. Au cours des "débats", certains sénateurs ont proposé de rétablir le recours sur succession.
Les 12 et 13 mars, l’Assemblée nationale a examiné la proposition de loi selon la procédure d’urgence. Aucun amendement n’est accepté. Il n’est ainsi procédé qu’à une seule lecture devant le Parlement. L’ordre du jour de l’Assemblée nationale est bousculé alors que le sujet même du texte concernant un public fragilisé et en situation de dépendance aurait exigé un large débat. Non sans raisons, les personnes âgées et/ou dépendantes perçoivent ce texte comme un inquiétant recul social.
En effet, le secrétaire d’État aux Personnes âgées, après avoir affirmé vouloir « permettre à chacun de bien vieillir », se déclare préoccupé par la « montée en charge de l’A.P.A. ». Pour remédier à cette situation, il entend réajuster le barème de participation des bénéficiaires de l’A.P.A. Ce réajustement fera l’objet d’un décret, l’avis du Parlement étant jugé inutile.
Quelles sont dans le détail les conséquences de ce réajustement ? Que vont devenir les personnes âgées dont l’A.P.A. est mise en cause ? C’est ce que je me propose d’aborder dans un prochain courrier.