La loi de décentralisation Raffarin (loi du 13 août 2004) a laissé des traces dans les mémoires et dans l’histoire. Simple rappel : cette loi de décentralisation a été adoptée après que le gouvernement Raffarin ait dû engager sa responsabilité sur ce texte. Autrement dit, après de longues heures de discussion, le gouvernement a sorti le “49-3”, procédure juridique qui permet l’adoption d’une loi sans discussion par les parlementaires.
Cette loi contenait une disposition sur le transfert des TOS aux Régions et aux Départements d’Outre-mer ; ce transfert était différé, ne pouvant s’appliquer au vu de la situation particulière de l’Outre-mer. La proposition de loi indiquait que ce transfert allait être réalisé dès que le rééquilibrage des effectifs aurait été effectué. Pour garantir la véracité du rattrapage, il avait été prévu qu’une commission, la commission d’évaluation, suive le dossier et annonce le moment où le rattrapage était fait.
La totalité de la loi de décentralisation a été soumise au Conseil constitutionnel. Celui-ci a rejeté un article du projet de loi. Justement celui qui concernait le report du transfert des personnels TOS dans les Régions et Départements d’Outre-mer. Du coup, ces personnels TOS ont été transférés aux Régions et Départements d’Outre-mer au 1er janvier 2005. Comme les autres. Il n’y a pas eu de rattrapage digne de ce nom, et les Régions et Départements d’Outre-mer ont pu constater, par la suite, que n’était comptabilisé le personnel titulaire, le personnel que l’Etat avait lui-même recruté par contrat précaire, sous contrat CES CEC et autres (et parfois, des années durant) n’était pas pris en compte. Ce qui représente tout de même de nombreux cas.
Et qui a décidé de déférer cette loi au Conseil constitutionnel ? Les parlementaires (députés et sénateurs) du groupe socialiste. Merci le PS. Et pourquoi l’ont-ils fait ? Pour régler ses comptes avec le gouvernement de Raffarin. Que cela se soit fait sur le dos de l’Outre-mer n’a jamais semblé poser de problèmes aux socialistes réunionnais.

Kora-Ly Payet