Auditionné le mardi 17 juillet 2007 par la Commission des Finances du Sénat dans le cadre de la procédure dite “loi de règlement du budget de l’année 2006”, le secrétaire d’Etat a apporté d’importantes précisions sur ce que sera son action et sur ce que le Gouvernement envisage pour l’Outre-mer. Ainsi, bien que l’Outre-mer soit une attribution de Michèle Alliot-Marie, ministre d’État, c’est le secrétaire d’État qui est venu apporter des explications.
On retiendra donc la principale annonce faite : le dépôt d’une loi de programme pour l’Outre-mer dès la rentrée. Au lieu de légiférer pour l’Outre-mer au coup par coup, le nouveau Gouvernement le fera dans le cadre d’un texte plus global. Les chapitres du futur projet de loi ont été fixés lors de l’intervention du Chef de l’État, le 13 juillet dernier, au secrétariat d’État à l’Outre-mer : une réforme de la défiscalisation ; la création de zones franches globales d’activités ; l’émergence de pôles d’excellence ; la modernisation du système éducatif ; la relance de la construction de logements notamment sociaux, l’amélioration de l’offre de soins pour les personnes âgées et handicapées ; le développement de la continuité territoriale et numérique ; la lutte contre l’immigration clandestine ; l’amélioration de la prise en charge des délinquants et le développement de la coopération et du partenariat avec les pays voisins. Ces thèmes constitueront pour l’essentiel l’armature du document qui sera soumis aux parlementaires.
La nouvelle loi-programme va entraîner une rationalisation de dispositions de la loi-programme de 2003 en termes de crédits, a déclaré Christian Estrosi, sans autres précisions. Il y aura des remises en cause dans plusieurs domaines : la défiscalisation, les allégements de charges et sans doute la continuité territoriale. Le Secrétaire d’État a ajouté qu’il veillerait « à éviter de superposer des dispositifs qui pourraient s’avérer concurrents ». Le 13 juillet, Nicolas Sarkozy avait dit à peu près la même chose en parlant de « la rationalisation de dispositifs existants lorsqu’ils n’ont pas démontré leur efficacité économique ». Cela ouvrira à coup sûr plusieurs débats dont celui de la coexistence d’une zone franche globale et de zones franches urbaines dont celle de la Cirest.
Le 13 juillet, le Chef de l’État avait déclaré : « je veux que l’on fasse mieux dans un contexte où chaque euro dépensé doit prouver son efficacité ». Le 12 juillet 2006, à l’occasion de la Convention de l’UMP pour l’outre-mer, il disait : « Je crois sincèrement que le temps des promesses qui se limitent à préconiser le quadruplement de tel ou tel fonds est révolu (...) L’élargissement récent de l’Union européenne à des pays émergents affaiblit la position relative de l’Outre-mer dans la construction européenne. Dans ce contexte, auquel s’ajoutent les contraintes budgétaires nationales, le volume des aides directes est, de toute façon, destiné à se réduire. Il faut donc accompagner cette tendance par une approche plus responsable du développement de l’Outre-mer. » L’introduction de nouveaux dispositifs se fera, financièrement, au détriment d’autres. Lesquels ?
Christian. Estrosi précisé que sa politique sera « moins axée sur le soutien à la consommation et plus sur l’attractivité et la compétitivité des territoires ». Sur ce dernier point, l’ancien ministre délégué à l’aménagement du territoire qu’est Christian Estrosi, qui avait fait prospérer l’idée des pôles de compétitivité, reste dans sa logique. Il souhaite donc recentrer son action « sur le logement et l’aménagement ».
A propos du logement, il confirme l’existence d’un malaise. Il reconnaît que les engagements pris par l’ancien gouvernement en 2006 (comblement de la dette contractés par l’État, déblocage de crédits supplémentaires) ont été en partie tenus mais en utilisant les crédits 2007 et non par leur abondement comme on le pensait.
Sur l’indemnité temporaire de retraite, le secrétaire d’État est prudent. Il propose une démarche « respectueuse des personnes et des collectivités concernées ».
Enfin, Christian Estrosi - qui souhaite garder au sein de son ministère la gestion des crédits du logement - veut confier la gestion des crédits pour l’emploi, notamment ceux destinés aux contrats aidés à un autre collège : « il appartient au ministère de l’emploi à prendre ses responsabilités », a-t-il dit.
Les élus réunionnais qui espéraient prendre quelques congés en août devront certainement les écourter : ils devront donner leur avis sur le projet gouvernemental avant la rentrée.

Manuel Socratès