Dans le cadre de la préparation de la future loi de programme, les petits commerçants avaient souhaité bénéficié des avantages de la Zone franche globale d’activités. Le gouvernement avait confié à Jean-Paul Virapoullé et Patrick Lebreton la rédaction d’un rapport comportant ce point particulier. De leur côté, les agriculteurs réunionnais revendiquaient une exonération de la taxe foncière non bâtie.
La réponse du gouvernement est deux fois “non”.
Dans une note rédigée le 15 janvier, le secrétaire d’Etat à l’Outre-mer note : « Les professionnels et les élus demandaient également de faire bénéficier des avantages des zones franches au petit commerce ». Le gouvernement n’a pas souhaité donner suite à cette demande car le commerce n’est pas un secteur soumis à la concurrence extérieure, c’est pourquoi il ne figure donc pas parmi les secteurs éligibles à la loi Girardin qui sert de base à la LODEOM. « Le secteur du commerce doit, en revanche, bénéficier de l’effet d’entraînement attendu des zones franches », écrit le SEOM qui ajoute : « de plus, le petit commerce bénéficie d’avantages renforcés pour les bas salaires, au titre de la réforme des exonérations de charges sociales. Il bénéficiera également de mesures spécifiques de soutien ».

La même note rappelle que « les professionnels du secteur de l’agriculture ont également souhaité appliquer les exonérations des zones franches à la taxe foncière non bâtie ». « Le gouvernement n’a pas non plus souhaité donner suite à cette demande car la taxe foncière non bâtie bénéficie déjà de nombreux abattements », indique la note. Ajoutons cependant que l’agriculture reste bénéficiaire d’autres mesures comme les exonérations de charge ou la défiscalisation.
Yves Jégo apportera certainement aux intéressés les explications nécessaires.

MS