Le 7 novembre dernier, le projet de loi sur l’ouverture du mariage aux couples de même sexe et la reconnaissance de l’homoparentalité a été présenté en Conseil des ministres. Dès le lendemain, les auditions parlementaires commençaient à l’Assemblée nationale. Quatorze ans après le vote du Pacs, la marche législative vers l’Égalité pour toutes et tous reprend enfin.
Le 7 novembre dernier, le projet de loi sur l’ouverture du mariage aux couples de même sexe et la reconnaissance de l’homoparentalité a été présenté en Conseil des ministres. Dès le lendemain, les auditions parlementaires commençaient à l’Assemblée nationale. Quatorze ans après le vote du Pacs, la marche législative vers l’Égalité pour toutes et tous reprend enfin.

La France désigne les lesbiennes, les gays, les bis et les trans (LGBT) comme des citoyennes et citoyens de seconde zone en leur refusant l’égalité d’accès aux droits — et ceci au seul motif de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre. 11 pays ont ouvert le droit au mariage pour les couples de même sexe, dont 6 pays membres de l’Union européenne. La seule conséquence a été l’égalité des droits.

Ouvrir le mariage et son corollaire l’adoption aux couples de même sexe mariés, comme le prévoit le projet de loi dans son périmètre actuel, est un pas vers la levée des discriminations dont sont aujourd’hui victimes les LGBT. C’est un progrès, mais nous ne saurions nous en satisfaire.

Nous réclamons que l’ensemble des mesures pour lesquelles François Hollande s’est engagé durant sa campagne fassent partie de ce projet de loi. Cette loi ne doit pas être circonscrite à une loi sur le mariage : elle doit permettre aux LGBT d’être considérés comme des citoyens à part entière à titre individuel, en couple, au sein de leur famille et dans la société entière. Les parlementaires doivent ouvrir la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes, l’accès à l’adoption aux couples non mariés, et donner aux couples de même sexe la possibilité de créer un lien de filiation avec leurs enfants selon les mêmes modalités que celles aujourd’hui à disposition des couples hétérosexuels, dans et en dehors du mariage. Nous demandons également une réforme du partage de l’autorité parentale afin que tous les enfants soient protégés et tous les parents reconnus quel que soit le schéma familial.

François Hollande s’était engagé pour le respect des droits fondamentaux des personnes Trans avec une réforme législative leur permettant d’avoir des papiers d’identité conformes à leur genre sans obligation de stérilisation ou de parcours médical. Nous lui en rappelons son urgence et sa nécessité.

La loi mettra ainsi fin aux discriminations institutionnelles dont sont victimes les LGBT et qui cautionnent aujourd’hui tous les propos et comportements lesbophobes, homophobes, biphobes et transphobes. Nous n’oublions pas que cette discrimination quotidienne est facteur de mal-être, notamment chez les jeunes qui enregistrent des taux record de tentatives de suicide, de prises de risques et de contaminations au VIH-Sida. Depuis que le débat est sur la place publique, cela nous donne à entendre les propos les plus infamants de la part des opposants à ce projet de loi. Ceux qui s’insurgent contre ce projet de société sont les mêmes que ceux qui s’opposaient hier au droit à l’IVG, au droit à la contraception, à la reconnaissance du divorce ou au Pacs.

L’UFAL

• Les mêmes droits pour tous

Le CNAFAL est la seule association familiale laïque à s’être prononcée depuis plus de 13 ans en faveur de l’égalité de traitement des couples de même sexe, en incluant l’adoption et la PMA. Tout comme il soutient aussi la création d’un statut juridique clair pour le parent social.

Le CNAFAL veut que l’on sorte du bricolage juridique issu de la loi du 15 novembre 1999 (PACS), même si celle-ci a représenté un progrès. Ceux qui d’ailleurs combattent aujourd’hui le projet de loi actuel sont les mêmes qui ont combattu à l’époque la loi sur le Pacs et veulent maintenant une union civile, mais restrictive !

Les familles de même sexe sont une réalité, existent, ont des enfants qu’elles élèvent ni plus ou moins mal que les autres, sauf que leur statut est fragilisé en cas d’accident de la vie par exemple, ou en termes d’autorité parentale.

Ils ont droit aux mêmes droits que tous les citoyens de notre pays. C’est un principe laïque et républicain. Cette loi doit mettre fin à des existences séparées du reste de la société, ne serait-ce que dans l’intérêt des enfants.

Le CNAFAL