Suite au vote le 13 mars dernier par l’actuelle majorité d’un projet de loi gouvernemental sur l’allocation personnalisée d’autonomie (A.P.A.), le gouvernement a pris un décret qui réajuste le barème de participation des personnes âgées dépendantes bénéficiant de cette mesure.
Voici ce que prévoit ce réajustement :
• Un abaissement sensible du plafond de ressources exonérant de toute participation. Ce plafond, qui était de 949 euros mensuels (6.225 francs) est fixé à 623 euros (4.086 francs). Soit une baisse de l’ordre de 35%.
• Pour tous les titulaires de revenus supérieurs à 949 euros, les seuils sont également abaissés. Mais l’injustice demeure, car la hausse de participation est inversement proportionnelle aux revenus.
On peut donc affirmer que le décret relatif au financement de l’A.P.A. privilégie les allocataires les plus aisés.
Résultat du réajustement accepté par l’actuelle majorité parlementaire : 400 millions d’euros d’économie réalisée sur le dos des bénéficiaires de l’A.P.A., dont 73 millions d’euros aux dépens de personnes vivant pour la plupart à peine au-dessus du seuil de pauvreté.

Ce que l’on prend aux uns est offert à d’autres

Il s’agit d’une mesure d’autant plus injuste qu’en application de la loi de finances adoptée en octobre dernier par le Parlement, l’élévation du plafond de la réduction d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile s’est traduite par un cadeau fiscal de 74 millions d’euros fait aux catégories sociales les plus fortunées. Tout se passe comme si ce cadeau accordé aux familles aisées était payé aujourd’hui par les familles les plus défavorisées.
Et cela au moment même où le secrétaire d’État aux Personnes âgées a déclaré devant les députés : « Une société doit protéger ses membres les plus faibles ». Et le président de la République avait affirmé lors de la campagne présidentielle de 2002 : « l’État ne saurait se dérober à l’obligation de financer l’A.P.A. ».

Qui va payer le réajustement ?

Le réajustement du barème par le gouvernement privera en 2003 les bénéficiaires de l’A.P.A. de 400 millions d’euros, mais il ne suffira pas à lui seul à financer cette mesure sociale voulue par le législateur en juillet 2001 et dont le financement avait été prévu. Le coût de la mesure se chiffrant à 3,7 milliards d’euros pour l’année 2003 - contre 2,5 milliards en 2002 -, le 1,2 milliard d’euros manquant sera donc apporté par
• les allocataires, comme nous venons de le voir : 400 millions
• le Département : 400 millions
• l’État : 400 millions.
Notons que la contribution du Département ne peut être couverte, du moins partiellement, que par une hausse de la fiscalité [1]. Ce qui revient à faire payer deux fois les allocataires.
Notons aussi qu’il est réclamé 400 millions d’euros aux catégories sociales les moins nanties, au moment même où un allégement de 500 millions d’euros est consenti aux contribuables assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
La question qui se pose naturellement est celle-ci : pourquoi des centaines de millions d’euros sont-ils ainsi prélevés sur les faibles revenus des personnes âgées les plus pauvres pour les offrir aux plus riches ?
Réponse dans un prochain courrier.