Le projet de loi qui sera discuté cette fin d’année comporte toute une série de mesures. L’ensemble constitue une réforme non négligeable.
Le projet de loi sur la consommation, dont le volet phare est le recours collectif en justice (class actions), toujours impossible en France, fait son chemin. Il a déjà été transmis au Conseil d’Etat, et Bercy compte le présenter en Conseil des ministres. Ce projet est une réponse aux vœux du Président de la République qui avait déploré, le 4 janvier 2005, « les pratiques abusives de certains marchés ».
Le projet de loi qui circule prévoit de « réparer le préjudice matériel [...] né de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’obligations contractuelles par un même professionnel, et ayant pour origine commune la vente de produits ou la prestation de service ». Il fixe à 2.000 euros le montant maximum du préjudice subi par un consommateur. La procédure se déroulerait en plusieurs phases. D’abord, ce serait à une association de consommateurs de porter l’affaire en justice. Si elle obtenait gain de cause, ça serait au consommateur de se rapprocher de l’entreprise pour négocier son indemnisation. Le juge ne trancherait qu’en cas de désaccord entre les parties... Même sous une forme édulcorée, l’introduction en France des actions de groupe ou class actions a occulté bien d’autres mesures inclues dans le même projet de loi. Il est vrai que l’article 13 de ce texte baptisé “loi en faveur des consommateurs”, aujourd’hui à l’étude au Conseil d’État, suscitait des controverses passionnées et avait réussi à coaliser contre lui l’opposition de certains sénateurs, d’une partie du MEDEF, de certains députés et bien sûr de certaines associations de consommateurs. Pourtant, ce texte regorge d’autres dispositions susceptibles de changer la vie des victimes de commerçants indélicats et celle des consommateurs en général. Revue de détail des bénéfices de ce projet de loi :

Les associations de consommateurs. Le projet de loi leur donne le monopole du lancement des actions de groupes. Ce qui explique que nous puissions disposer de moyens renforcés. Ainsi, les particuliers qui nous apporteront une aide financière bénéficieront d’une réduction d’impôt de 66% de leur don dans la limite de 100 euros par an.

Les pratiques déloyales. Le mensonge par omission qui consiste à vendre un produit ou un service en masquant une information importante sera désormais interdit. Ce n’est pas le cas actuellement. Il en sera de même des pratiques agressives de vente comme le harcèlement du consommateur pour le pousser à acheter. Le juge civil, qui sera chargé de faire respecter ces deux mesures, pourra imposer des astreintes financières et des amendes : au maximum de 30.000 euros pour les pratiques dites trompeuses et 45.000 pour les pratiques agressives.

Les clauses abusives. À l’avenir, le consommateur n’aura plus à prouver aux juges qu’une clause d’un contrat est abusive. La charge de la preuve incombera au professionnel. Quant au juge, il pourra prononcer d’office la suppression d’une clause illicite ou abusive. Pour éviter ce type de situation, les entreprises pourront néanmoins consulter la Commission des clauses abusives sur leurs projets de contrat avant de les mettre sur le marché.

Dépôt de garantie. Le délai de remboursement des dépôts de garantie et d’avances sur consommation sera raccourci. Si l’entreprise ne le respecte pas, elle pourra être conduite à indemniser le consommateur.

Résiliation d’abonnement. Il sera possible de mettre fin à un abonnement à tout moment et l’entreprise devra s’exécuter dans les dix jours suivant la réception de la demande de résiliation.

Assistance téléphonique. Le temps d’attente dans les services d’assistance téléphonique ne sera plus facturé au consommateur comme c’est encore le cas aujourd’hui.

Prix de l’essence. Les distributeurs de carburant, un temps suspectés de s’entendre sur leurs tarifs, devront chaque semaine les communiquer à l’administration qui les rendra publics. Les consommateurs pourront ainsi en temps réel connaître les prix pratiqués et seront ainsi mieux à même de « faire jouer la concurrence », selon les termes du projet.

Fins de série. La seule innovation en ce qui concerne le commerce de détail concerne la ventilation des périodes de fins de série. Les commerçants pourront désormais en proposer toute l’année.

Immobilier, voyages et commerce électronique. Les éventuelles pratiques déloyales dans ces trois activités n’échapperont plus aux contrôles de la Direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes qui doit voir ses pouvoirs renforcés (DGCCRF qui dépend du Ministère des Finances).

Assurance-vie. Jusqu’à présent, si le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie se manifestait auprès de la banque du client souscripteur, ce dernier ne pouvait tout simplement plus disposer des sommes qu’il avait placées. Désormais, cela ne sera plus possible sans l’accord express du détenteur du contrat.

Noor-Olivier Bassand,
Président de l’ORGECO
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