Le Garde des Sceaux a décidé d’une mission exploratoire visant à mettre en oeuvre une Ordonnance de Sûreté de l’enfant. Cette ordonnance, sur le modèle de ce qui existe pour les femmes victimes, permettrait de prendre des mesures de protection d’un enfant qui révèle des violences intrafamiliales en l’éloignant de l’agresseur dans des délais très rapides, sans attendre la mise en examen qui intervient souvent après un temps d’enquête long.

Il s’agit d’une mesure que les professionnels de la protection de l’enfance attendent depuis longtemps et d’une recommandation majeure portée par la CIIVISE. Je salue cette décision qui va dans le bon sens et incite fortement le gouvernement à appliquer l’ensemble des préconisations d’urgence de la Ciivise parmi lesquelles l’imprescriptibilité des crimes et délits sexuels commis sur les mineurs ou la reconnaissance des cousins comme auteurs d’inceste en cas de condamnation.

Par ailleurs la question des moyens dédiés à la protection de l’enfance et de la recentralisation de cette compétence auprès de l’État doit être posée dans notre pays. La protection de nos enfants, partout sur le territoire, ne peut pas être une variable d’ajustement budgétaire, ni sacrifiée sur l’autel de l’austérité.

Perceval Gaillard
Député de La Réunion