Pour la troisième fois en quelques années, Nicolas Sarkozy vient de violer sciemment la norme constitutionnelle la plus fondamentale de la République : la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.
De même qu’il avait désigné Yvan Colonna comme le meurtrier du préfet Erignac avant même qu’aucune autorité judiciaire n’ait examiné le dossier — lequel n’est toujours pas clos —, de même qu’il avait désigné Dominique de Villepin comme le commanditaire des faux de l’affaire Clearstream plusieurs semaines avant le procès — qui a d’ailleurs démenti ce « pré-jugement » —, il vient de qualifier la personne arrêtée dans l’affaire du meurtre de la jeune Laëtitia de « présumé coupable », en répétant volontairement cette qualification qui annule toute différence entre interrogatoire policier et condamnation judiciaire.
Le président de la République, que l’article 5 de la Constitution charge de veiller au respect de la Constitution et dont l’article 64 de cette même Constitution fait le garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire, vient ainsi de se substituer une fois encore aux juges indépendants pour décider de l’innocence ou de la culpabilité d’une personne soupçonnée d’un crime.

Ainsi, non seulement il accuse mensongèrement magistrats et policiers d’avoir manqué aux devoirs de leur charge — alors que c’est la politique qu’il mène depuis des années qui empêche le suivi efficace des personnes déjà condamnées en privant de moyens ceux qui y travaillent réellement —, mais il viole délibérément l’article 9 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen qui garantit constitutionnellement la présomption d’innocence, c’est-à-dire le droit à être jugé dans des conditions conformes à l’état de droit et non désigné publiquement à la vindicte populaire.
Dans toute autre démocratie, un tel comportement serait considéré comme incompatible avec l’exercice de responsabilités politiques au plus haut niveau de l’État.
L’article 68 de la Constitution prévoit que le président de la République relève de la Haute Cour « en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ». Si la violation délibérée et répétée de la séparation des pouvoirs et d’un des principes constitutionnels les plus fondamentaux de la République ne relève pas de cette procédure, quel niveau de délinquance constitutionnelle faudra-t-il atteindre pour mettre fin à l’impunité présidentielle en la matière ?

Alors que les assemblées générales des magistrats des tribunaux de Saint-Pierre et de Saint-Denis ont, pour la première fois de leur histoire, décidé à l’unanimité de renvoyer durant ces quatre jours les dossiers des audiences et de participer ce jeudi à la journée “justice morte” en protestation à la fois contre « l’insuffisance des moyens en personnel et en matériels mis à leur disposition pour remplir leur mission de service public » et le « discrédit porté par le président de la République à l’égard de l’institution judiciaire », la Ligue des droits de l’Homme de La Réunion assure magistrats et policiers de son soutien.

Elle rappelle que « toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution » (article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen).

Le respect des lois et de l’ordre public doit s’appliquer à tous.

La Ligue des droits de l’Homme sera aux côtés de tous les acteurs de la justice ce vendredi 11 février 2011 (hier-NDLR) en participant aux tables rondes de la journée nationale d’action “justice morte” pour défendre une justice indépendante au service des libertés, de l’égalité et de la véritable sécurité.

Pour la section de la Ligue des droits de l’Homme,
Isnelle Gouljar, présidente