La servitude d’écoulement des eaux est prévue par le Code Civil. Elle oblige les terrains inférieurs à recevoir les eaux provenant des terrains situés plus haut. Elle est dite naturelle dans le sens où elle résulte de la situation des lieux. Attention, cette servitude s’applique aux eaux dont l’écoulement est le résultat naturel de la configuration des lieux (c’est le cas des eaux de pluie mais aussi des eaux de source, des eaux d’infiltration), et non aux eaux qui ont subi l’intervention humaine (eaux usées, eaux ménagères, eaux industrielles, etc.).

Le propriétaire du fonds inférieur, dit servant, doit supporter la servitude sans contrepartie, il ne peut pas exiger le paiement d’une indemnité. Il ne peut par ailleurs y mettre aucun obstacle : il ne peut pas construire un barrage qui empêcherait l’écoulement, ou installer une dérivation qui ferait refluer les eaux vers le terrain supérieur. S’il le faisait, sa responsabilité pourrait être engagée et donner lieu au paiement de dommages et intérêts. Il peut néanmoins réaliser des aménagements sur son terrain à condition que les ouvrages respectent la servitude (ex. : il peut clôturer son terrain s’il laisse des ouvertures suffisantes dans son mur pour l’écoulement des eaux).

Le propriétaire du terrain supérieur, quant à lui, ne peut rien faire qui aggraverait la servitude du fonds inférieur. Ainsi, il ne peut pas modifier la configuration de son terrain, faire s’écouler des eaux usées, installer des gouttières qui détourneraient les eaux pluviales de son toit pour les faire écouler directement chez son voisin, etc. En cas d’aggravation de la servitude par intervention de la “main de l’homme”, une indemnité peut être demandée au propriétaire du fonds supérieur lorsque le propriétaire du fonds inférieur peut prouver son préjudice.

Pour plus d’information sur la servitude d’écoulement des eaux pluviales ou sur toutes questions portant sur le logement, vous pouvez contacter l’ADIL au 0262-41-14-24 (conseils gratuits par téléphone ou sur RV dans toutes les communes de l’île).