Qu’est ce que le changement de destination ?

Le changement de destination est le fait de faire passer un bâtiment, en totalité ou en partie, d’une utilisation à une autre. Les 9 statuts particuliers ci-dessous sont concernés :

- l’habitation
- l’hébergement hôtelier
- les bureaux
- le commerce
- l’artisanat
- l’industrie
- l’exploitation agricole ou forestière
- l’entrepôt
- les services publics ou d’intérêt collectif

Cette notion de changement de destination relève du Code de l’urbanisme puisqu’il apparaît logique que, dans les règlements d’urbanisme (Plan Local d’Urbanisme), chacune des différentes utilisations possibles d’un bâtiment possède des règles différentes.

Pour rappel, les constructions accessoires au bâtiment principal ont la même destination que ce dernier. Un garage lié à une habitation est donc considéré comme de l’habitation, il n’est donc pas nécessaire d’effectuer un changement de destination si vous aménagez votre garage en salon, par exemple. Par contre, a minima, vous devrez faire une déclaration préalable, car vous créerez de la surface de plancher.

Permis de construire ou déclaration préalable pour un changement de destination ?

Lorsque vous changez la destination d’un bâtiment, la seule procédure obligatoire est la déclaration préalable et ce quelle que soit la surface « créée par le changement de destination », comme stipulé dans l’imprimé.

Comment faire une demande de changement de destination ?

La demande de changement de destination s’effectue lors du dépôt du dossier de déclaration préalable. Le formulaire CERFA permet de déclarer le changement de destination.

Exemple : Si vous souhaitez transformer un garage de 80m 2 en appartement, cette transformation sera soumise à déclaration préalable. Il faudra faire apparaître les 80m 2 dans la colonne « Surface créée par le changement de destination », de l’imprimé CERFA. Ce dossier permettra également de vérifier que, malgré ce changement de destination, toutes les règles d’urbanisme continuent à être respectées (places de stationnement, etc.).

Le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement est gratuitement à votre disposition pour vous informer sur ce sujet. Pour prendre rendez-vous avec l’un de ses architectes-conseillers, téléphonez au 0262 21 60 86. Vous pouvez également consulter son site internet www.caue974.com.