La pratique cruelle et illégale de l’ « enlèvement des nageoires » signifie que les nageoires ont été coupées de l’animal et que le requin est rejeté en mer alors qu’il est encore vivant. La Commission se félicite de cette initiative et prendra des mesures dans trois domaines, notamment en examinant la possibilité de prendre une initiative législative pour mettre un terme au commerce des nageoires lâches, en lançant une analyse d’impact et en améliorant les statistiques pertinentes. La Commission intensifiera également l’application des mesures de traçabilité de l’UE et coopérera avec les partenaires internationaux.

Action globale en faveur de la durabilité de la pêche et du commerce des requins

L’ UE est attachée à la conservation et à la gestion durable des requins, ainsi que d’autres ressources biologiques de la mer, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de ses frontières. Le soutien de plus d’un million de citoyens à cette initiative est un signal clair et un encouragement à maintenir et à renforcer le niveau élevé d’ambition que la Commission applique depuis 2003, date à laquelle le « règlement sur l’enlèvement des nageoires de requin » a été introduit dans l’UE.

En réponse à l’initiative citoyenne européenne, la Commission s’engage à prendre de nouvelles mesures dans trois domaines :

• examiner l’opportunité de prendre une mesure législative pour mettre un terme au commerce des nageoires de requin en vrac ;
• entamer sans délai les travaux préparatoires en vue de lancer, d’ici la fin de 2023, une analyse d’impact sur les conséquences environnementales, sociales et économiques de l’application de la politique des « nageoires naturellement attachées » à la mise sur le marché de l’UE de requins, que ce soit au sein de l’UE ou pour le commerce international (importations et exportations) ;
• fournir, d’ici la fin de 2024, des informations plus détaillées sur les importations et les exportations de l’UE afin d’améliorer les statistiques sur le commerce des produits à base de requins.

La Commission fera également mieux appliquer les mesures de traçabilité déjà strictes de l’UE tout au long de la chaîne de valeur : le contrôle de la pêche en mer, des produits à base de requins depuis le débarquement jusqu’au consommateur, l’information des consommateurs, ainsi que la prévention et la réparation du commerce illégal. Elle assurera la collecte et la communication d’informations complètes et fiables par les pêcheurs et les autorités des États membres sur tous ces aspects en collaborant avec les États membres et Interpol.

Enfin, la Commission intensifiera l’action internationale de l’UE étant donné que le commerce des nageoires de requin est mondial. Les objectifs seront de renforcer la mise en œuvre effective des mesures de conservation et de gestion des espèces de requins et de plaider en faveur d’une interdiction mondiale de l’enlèvement des nageoires de requin ; encourager la réduction de la demande de nageoires de requin ; et la lutte contre le trafic des nageoires de requin.

La Commission collaborera avec les États membres de l’UE, dans le cadre de la CITES (convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction), avec les organisations régionales de gestion des pêches, avec l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et avec des pays tiers de manière bilatérale.

Antécédents du litige

Les requins jouent un rôle essentiel dans le maintien de l’équilibre des écosystèmes marins et sont vulnérables aux activités humaines. Malgré les efforts déployés ces dernières années pour améliorer la conservation des requins, de nombreuses populations de requins se trouvent dans une situation critique — plus d’un tiers des espèces de requins sont menacées d’extinction, c’est-à-dire considérées comme en danger critique, en danger ou vulnérables. La Commission reconnaît que l’ enlèvement des nageoires de requin est l’une des principales menaces pour la conservation de ces espèces.

L’initiative citoyenne européenne « Stop finning — Stop the trade » reflète les préoccupations du public quant à la durabilité de la pêche et du commerce des requins dans le monde entier et invite la Commission à :

• mettre fin au commerce des nageoires de requin en vrac dans l’Union ; et
• étendre le règlement (UE) no 605/2013 interdisant l’enlèvement des nageoires de requin, afin d’interdire également l’importation, l’exportation et le transit des nageoires de requin en vrac.

L’initiative citoyenne européenne « Stop finning — Stop the trade » a été enregistrée en janvier 2020 et présentée à la Commission européenne en janvier 2023.

L’initiative citoyenne européenne (ICE) a été introduite en avril 2012 pour permettre aux citoyens de définir l’ordre du jour dans un large éventail de domaines d’action. Une ICE permet à 1 millions de citoyens d’au moins sept États membres de l’UE d’inviter la Commission européenne à proposer une action en justice dans des domaines où la Commission a le pouvoir de le faire. L’ICE est l’un des principaux outils innovants pour promouvoir la démocratie participative au niveau de l’UE.