État du droit commercial dans l’Océan Indien : bilan et devenir.
(1ere phrase en gras comme en p3 aujourd’hui)

Deux universitaires de La Réunion, Anne-Françoise Zattara-Gros et JB Seube, ont assuré la direction scientifique de la rencontre de Port-Louis, plus spécifiquement centrée sur les échanges dans l’Océan Indien et les « transplantations » ou « adaptations » qu’a connues le Code de Commerce napoléonien dans un pays comme Madagascar ou à l’Ile Maurice, passée dès 1815 sous le régime de la Common Law britannique.

Le colloque de Port-Louis s’est déroulé sur 2 jours, les 25 et 26 janvier derniers, et a été inauguré en présence de Azim Currimjee, Vice-président de la Chambre de Commerce et d’Industrie mauricienne, de l’Union des CCI de l’Océan Indien que préside le Réunionnais Pascal Plante, et en présence de Dominique Renaux, Ambassadeur de France à l’Ile Maurice et de Jayarama Valayden, Attorney général.

Une idée exportée

Si, comme l’a souligné Anne-Françoise Zattara-Gros dans son introduction au colloque, le Code de Commerce de 1807 est « né vieux », il ne s’en est pas moins exporté, dans les colonies principalement - à Maurice, Madagascar, Mayotte, les Comores et les Seychelles - où il a laissé, lors des décolonisations, un modèle de codification. « Des facteurs extérieurs à l’instrument comme les liens culturels et juridiques tissés à l’époque de la colonisation, tant que des raisons propres au Code lui-même, notamment le prestige scientifique attaché à celui-ci, ont expliqué que ces nouveaux Etats se soient tournés vers les codes des anciennes puissances coloniales et particulièrement vers le Code de Commerce français », a-t-elle exposé dans ses propos introductifs.

Il ressort, de la comparaison entre les différents régimes, un métissage plus prononcé à l’Ile Maurice et aux Seychelles, en raison de l’existence d’un système de droit mixte depuis les indépendances, respectivement en 1968 et 1976. « La présence des deux systèmes juridiques, romano-germanique et de Common Law, s’est très vite traduite par un métissage des règles juridiques, dont les Codes de Commerce actuels se réclament. Ainsi, si le droit mauricien des sociétés a importé in extenso les dispositions de la loi du 24 juillet 1966, celles-ci ne sont pas d’application exclusive et côtoient celles de la “Companies Act” ».

Aux Comores, indépendantes depuis 1975, la “codification par imitation” s’est compliquée de la ratification du Traité OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) du 17 octobre 1993, complété de ses Actes Uniformes, « qui constitue aujourd’hui la législation commerciale de la République fédérale islamique des Comores ».

Un apport commun

La rencontre de Port-Louis a ainsi été l’occasion de mesurer le cousinage des règles en vigueur dans nos différents pays, en même temps que la difficulté relative d’harmoniser leur fonctionnement. L’apport commun qu’a constitué le Code de Commerce napoléonien entre nos pays a en quelque sorte permis aux organisateurs d’affirmer une « exception française » de tradition dans l’Océan Indien, en pleine période de mondialisation, plus souvent conçue comme un aplatissement des règles des différents pays, que comme la mise en valeur de leurs spécificités historiques.

Plus concrètement, le thème retenu pour accompagner ce Bicentenaire du Code de Commerce sous-tend un projet universitaire qui rejoignait notre actualité régionale, où plusieurs pays ont entrepris la refonte de leur droit commercial (Mozambique) ou de certains pans de ce droit, comme le droit des sociétés à l’Ile Maurice et les procédures collectives à Madagascar, dans le but de favoriser l’investissement étranger dans ces pays.

Le colloque de Port-Louis s’est donné pour but de recenser les différents problèmes engendrés par l’actuel système du droit commercial dans les différents pays de l’Océan Indien, dans la mesure où il constitue un frein aux investissements et où le recensement de ces difficultés peut permettre d’aboutir, dans chaque situation, à une réforme du droit commercial.

P. David

1807-2007 : le Code de Commerce a 200 ans

Une certaine idée de la « justice économique »

À l’heure où les autorités françaises réunissent à la Sorbonne près de 1.000 participants et partenaires des milieux judiciaires, universitaires, économiques et politiques, pour la célébration du Bicentenaire du Code de Commerce, l’idée qui accompagne la recodification des documents légués par l’Histoire est de « rendre au droit et à la justice économique française son attractivité ».

Les 1er et 2 février, à Paris, la Sorbonne accueille le Colloque d’ouverture du Bicentenaire du Code de Commerce. Près d’un millier de participants sont attendus - dont une centaine d’invités internationaux venus d’Europe (Grande-Bretagne, Italie, Suisse, Allemagne, Espagne), d’Amérique (Argentine, Brésil, Etats-Unis) et d’Afrique, représentée par un ancien Président de l’OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires). Cette manifestation tient également lieu de Congrès national des Tribunaux de Commerce.
Dans sa présentation de l’événement, Perrette Rey, Présidente du Tribunal de Commerce de Paris et de la Conférence générale des Tribunaux de Commerce, a mis en exergue l’importance de « rendre au droit et à la justice économique française son attractivité, d’en faire un atout dans la compétition mondiale », pour permettre aux citoyens de se réapproprier l’histoire économique. La notion de « justice économique » est celle qui est le plus souvent mise en avant dans le sens donné à ces célébrations du Bicentenaire, dont l’initiative revient à l’institution consulaire des Tribunaux de Commerce et dont la France entend faire « un grand événement international ».

De 1807 à aujourd’hui

Le Code de Commerce promulgué le 15 septembre 1807, trois ans après le Code civil (1804), comportait 648 articles rassemblant l’ensemble des dispositions applicables au commerce et aux commerçants.

Les textes en la matière s’étaient accumulés depuis le 16ème siècle et le Code de 1807 s’inscrit dans la continuité des premières juridictions consulaires, créées dans certaines villes marchandes par l’édit de 1563, promulgué par Charles IX.
Il intervient près d’un siècle et demi après le Code Savary préparé sous Colbert (1673), qui constitua à son époque le premier Code de Commerce consacrant cette activité comme un élément essentiel de la vie du royaume et qui resta le texte de référence de l’Ancien Régime. A La Réunion, on sait trop malheureusement à quel commerce ce code a donné sa justification.

Le texte de 1807 y ajoute comme innovation les « transactions commerciales, les bourses et les foires », développe le droit de la défaillance et insère les lois criminelles sur le commerce. Catherine Delplanque, Secrétaire générale de l’association du Bicentenaire, note dans une présentation générale que le discours préliminaire des Conseillers d’Etat Regnaud, Jaubert et Réal met en avant l’idée de l’universalité et de la spécificité des lois de commerce. « Le législateur de 1807 a donc consacré définitivement les Tribunaux de Commerce comme des instruments d’application du droit commercial », dont le caractère de « juridiction d’exception » est justifié par le besoin qu’a le commerce « d’un abri nécessaire sans lequel il ne saurait prendre confiance en ses forces, ni les faire concourir à la fortune publique... », écrivait le Baron Locré, Secrétaire général du Conseil d’Etat sous l’Empire.

Les signataires du Code de 1807 sont, avec Napoléon 1er, J-J Régis Cambacérès, Chancelier de l’Empire, Hugues B. Malet, Secrétaire d’Etat, Claude Ambroise Regnier, Ministre de la Justice.
Les historiens du Code notent tous - sans vraiment l’expliquer - que le Code de 1807 a très vite perdu de sa portée. Ce qui n’empêche pas qu’il a fallu attendre l’ordonnance du 18 septembre 2000 pour voir une refonte générale du Code d’origine, réduit à environ 150 articles, dont seulement quelques dizaines ont conservé la rédaction originelle.

La Présidente du Tribunal de Commerce de Paris, Perrette Rey, a donné son interprétation de l’actualité du Code de Commerce en relevant notamment un passage du discours préliminaire du représentant du corps législatif, selon lequel « Il est... d’une haute importance que le Code de Commerce de l’Empire français soit rédigé dans des principes qui lui préparent une influence universelle, dans des principes qui soient adoptés par toutes les nations commerçantes, dans des principes qui soient en harmonie avec ces grandes habitudes commerciales qui embrassent et soumettent les deux mondes » (Livre I, titre 1 à 7).
Un message qui semble directement adressé outre-atlantique.

P. D

Brèves

Agalega sous la gestion de l’Inde ?
L’archipel Agalega serait au centre d’un deal commercial entre l’Inde et Maurice. C’est du moins ce que laisse entendre une dépêche de “The Associated Press” (AP). Selon l’information rapportée, le gouvernement mauricien envisage d’accorder à New Delhi le contrôle du territoire agaléen. 

AP avance que les détails de cet accord furent finalisés dans le cadre des discussions commerciales entre les gouvernements indien et mauricien. Interrogé par “L’Express”, un haut fonctionnaire qui participe aux négociations commerciales entre Maurice et l’Inde, nie que ce dossier ait été abordé à ce niveau. 

L’agence de presse écrit que l’Inde a obtenu la gestion d’Agalega au terme d’un contrat de location à bail à long terme. L’archipel sera utilisé à des fins d’exploitation touristiques. Les autorités indiennes y développeraient de nouvelles infrastructures, dont l’amélioration de l’aérogare et du port existants. 

L’article dit aussi que les bénéfices pour Maurice dans le cadre de cette transaction restent, par contre, très flous. Le gouvernement mauricien s’était penché, à un moment donné, sur un projet hôtelier et de construction de chalets proposé par le groupe sud-africain Arcon. 

Agalega se trouve à 1.000 kilomètres de Maurice. L’île est administrée par l’Outer Island Development Corporation.