L’exposé de Shantala Hoarau, jeune doctorante, sur l’évolution du statut de La Réunion au sein de l’Europe entre 1957 et aujourd’hui a mis en relief le rôle joué par les Réunionnais eux-mêmes pour aboutir à cette évolution. D’un « statut hybride », notre île est devenue Région Ultra Périphérique (RUP) aux termes d’un processus amorcé à la fin des années 70. Plus spécifiquement quand Paul Vergès a été élu député au Parlement européen sur la liste du PCF. C’était déjà la prise de conscience de ce qui avait changé dans l’intégration de l’île depuis la création de l’OCM sucre en 1968 et la signature des accords de Lomé 1 en décembre 1969. Du constat d’une « intégration bâclée », notre île est passée à l’expérience de “région pilote” (1983) signant bientôt, après le rapport Ligios, le POSEIDOM puis, à partir de 1990 un nouveau partenariat tripartite (PDR). Lomé 4 a marqué une nouvelle étape en reconnaissant aux départements d’outre-mer un rôle d’interface entre la CEE et les pays ACP environnants, mais la possibilité d’appliquer des mesures spécifiques n’était pas encore intégrée dans le corps du Traité de Maastricht (1992). Le traité d’Amsterdam a en revanche intégré ce concept de RUP, ouvrant une nouvelle période, dans laquelle nous sommes en pleine préparation d’accords de partenariats économiques régionaux (APER). Depuis les accords de Cotonou, ces bases contractuelles visent à développer des relations sud/sud par la création de six zones de “marchés régionaux”. La Réunion appartient géographiquement à la zone de l’Afrique orientale.
Mais d’une part, ces marchés régionaux partent d’une situation très défavorable, au regard du terrain que les ACP ont perdu dans les exportations mondiales depuis environ trente-cinq ans. D’autre part, on peut aussi s’interroger sur ce que sera la “visibilité” des RUP dans l’Europe élargie. D’où la question sur laquelle Shantala Hoarau a terminé son exposé, en se demandant si La Réunion devait chercher une plus grande intégration dans son environnement économique ou s’y construire une spécialisation - et laquelle ?

Dans le registre des échanges que La Réunion est amenée à construire avec ses voisins, la question de la langue a toute sa place. Gwenhaël Ponnau, professeur de littérature comparée à l’université de La Réunion, a présenté un état de la “francophonie” - vieux concept apparu en 1880 sous la plume d’Onésime Reclus, dans France, Algérie et colonies - dans le Sud-Ouest de l’Océan Indien. Un concept auquel est venu se frotter d’autres, au XXe siècle : francité, francitude, communauté de langue... l’état des lieux fait apparaître « la grande diversité des espaces francophones » dans le sud-ouest de l’océan Indien, où le français est partout en situation de cohabitation, voire de concurrence linguistique. Le français est pratiqué par 30% de la population mahoraise, 20% de la population malgache. Il faut examiner quelle est sa place dans la presse, dans l’enseignement, les pays où il est langue officielle... « Ces variations et disparités sont au cœur même de ce qui fonde l’originalité et la spécificité de la francophonie dans cette zone », a expliqué l’universitaire en pointant l’ambiguïté fondamentale de la francophonie : héritage hétérogène d’un passé colonial et outil présent.

Vu du droit : l’éventail des solutions constitutionnelles

Frédéric Sauvageot, Maître de Conférences en droit public à l’université de La Réunion est intervenu pour détailler devant l’assistance « les potentialités de la décentralisation ».

Intervention utile et précise. Car depuis la révision constitutionnelle de 2003, que n’a-t-on pas entendu dire sur un prétendu “verrouillage” ? Sur les barrages mis aux “lois-péi”, etc...? Tintamarre et billevesées.
D’après les explications apportées par Frédéric Sauvageot, si la loi du 19 mars 1946 introduit le principe juridique d’une application de plein droit de la loi française, elle n’abolit pas complètement pour autant le principe de spécialité législative qui caractérisait le régime colonial. Le principe d’identité juridique est posé, tout en admettant l’exception, qui a permis à d’autres territoire français (Polynésie, etc...) d’évoluer différemment. Une procédure prévue par la Constitution (art. 72) permettrait par exemple de transformer La Réunion en une collectivité d’outre-mer.
Une autre possibilité de modification ponctuelle du principe de base (identité juridique) est de l’aménager à partir de ce qui a été appelé “la boîte à outils institutionnels” de 2003, lorsqu’a été réalisé “l’Acte 2 de la décentralisation”.
Cette boîte à outils « a créé des possibilités assez extraordinaires pour l’outre-mer, autorisant de nombreux aménagements » a poursuivi le juriste, qui en a détaillé quelques-unes - des plus consensuelles (l’augmentation du nombre des communes) aux plus polémiques (assemblée unique et bi-départementalisation). Une assemblée unique regroupant les compétences des deux collectivités maintenues dans leur existence, n’est possible que dans l’outre-mer d’après l’article 73 alinéa 7 de la Constitution, si la population donne son consentement dans un referendum organisé par le président de la République, et sous condition d’une troisième formalité, qui est la ratification par le Parlement.
Dans l’éventualité d’une collectivité unique, comme aux Antilles, les deux collectivités disparaissent pour n’en faire qu’une (article 73 alinéa 7).
“L’amendement Virapoullé” (art. 73 alinéa 5) exclut l’application aux collectivités de La Réunion des procédures prévues aux alinéas 3 et 4, mais pas celles prévues aux articles suivants » a résumé le juriste en signalant les interprétations juridiques conflictuelles qui peuvent être données de cet amendement. Mais, a-t-il ajouté « lors de l’examen de l’alinéa 7 (créant la collectivité unique - Ndlr) personne n’a soulevé le fait que l’alinéa 5 avait pour but d’exclure les autres possibilités à La Réunion ».
L’essentiel reste que les portes sont ouvertes, avec un préalable politique qui est le consentement de la population. Il faut avoir une grande peur de la démocratie pour chercher à « poser des verrous constitutionnels », comme on l’a entendu dire en 2003.
De plus, le dispositif expérimental « autorise des procédures spécifiques applicables à La Réunion » par l’Etat ou par les collectivités territoriales. Ainsi, à côté des adaptations prévues par la loi, l’acte 2 de la Décentralisation prévoit que les collectivités d’Outre-mer peuvent établir des régimes spécifiques. La combinaison des différentes possibilités laisse libre la voie à des modifications politiques dès lors qu’elles recueilleraient un consentement majoritaire. La liberté est sauve.