Dépôt d’un projet de loi constitutionnelle pour ratifier la Charte européenne des langues régionales de 1992

Promotion des langues régionales : la France va changer la Constitution de la République

31 juillet 2015

Le gouvernement va changer la Constitution. C’est en effet la condition nécessaire à la ratification de la Charte européenne des langues régionales adoptée en 1992. Un projet de loi constitutionnelle a été présenté au Conseil des ministres aujourd’hui par Christiane Taubira, ministre de la Justice. La révision de la Constitution incluera-t-elle d’autres mesures ?

Dans un communiqué diffusé ce jeudi, le ministère de la Justice rappelle que « Conformément aux articles 1er et 2 de la Constitution, la République est indivisible et sa langue est le français. Ces principes auxquels on ne saurait déroger n’interdisent pas de faire vivre notre patrimoine linguistique et d’accorder une place plus importante aux langues régionales dont l’article 75-1 de la Constitution a consacré l’appartenance au patrimoine national. »

Le gouvernement rappelle que « l’objectif de la Charte est de consacrer le droit d’employer une langue régionale ou minoritaire, que ce soit dans la vie privée ou dans la vie publique. Elle vise à protéger ces langues dans tous les domaines de la vie des citoyens qui souhaitent en user ». Ce domaines peuvent être l’enseignement, la justice, les services publics, les médias, les activités et évènements culturels, la vie économique et sociale.

En conséquence, « le projet de loi ajoute un article 53-3 à la Constitution qui permet la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ». Le ministère de la Justice précise que ce texte « tire ainsi les conséquences de la décision n° 99-412 DC du 15 juin 1999 par laquelle le Conseil constitutionnel a jugé que la Charte comportait des clauses contraires à la Constitution et que sa ratification ne pouvait intervenir qu’après révision de la Constitution ».

Toutes les mesures prévues par la Charte ne seront pas appliquées en France, seulement 39 sur 98, soit à peine le tiers. « Une déclaration interprétative précise qu’il ne s’agit pas de la reconnaissance et de la protection de minorités, mais bien de la promotion du patrimoine linguistique européen. Il est également spécifié que l’emploi du terme de « groupes » de locuteurs ne confère pas de droits collectifs aux utilisateurs des langues régionales ou minoritaires ».

Les objectifs de la Charte


« La Charte comporte un préambule et cinq parties.

Elle présente les objectifs et principes applicables à toutes les langues régionales ou minoritaires parlées sur le territoire (au nombre desquelles ne figurent ni les « dialectes de la langue officielle » ni « les langues des migrants »).

L’Etat-partie est tenu d’adhérer à l’ensemble de ces objectifs et principes.
Elle comporte 98 mesures pratiques relatives à la vie publique. Ces mesures, librement consenties, s’appliquent uniquement aux langues dont l’Etat contractant dresse une liste annexée à son instrument de ratification.

L’Etat-partie peut adopter partiellement ces dispositions pratiques dès lors qu’il choisit un nombre minimal de 35 mesures et qu’il respecte un contingent par domaine d’application. »
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Messages

  • Quelle voie utiliser ? Le référendum ou le congrès de Versailles ?
    Pour le congres de Versailles, y aura t’il les 3/ 5 nécessaires ? Pas certain.
    Le référendum me semble plus sur, m^me s’il y aura probablement beaucoup d’abstention. Et puis c’est plus démocratique.

  • Faut il promouvoir les langues régionales ou seulement les préserver et éviter leur disparition ? Ne faudrait -il pas également promouvoir l’apprentissage d’une ou deux autres langues officielles ?

    La préservation d’une langue régionale relève d’une démarche patrimoniale de la même nature que celle qui nous amène à protéger nos monuments historiques . Tandis que sa promotion relève d’une démarche stratégique qui renforce le sentiment d’appartenance régionale par rapport à celui de l’appartenance nationale. Les deux démarches peuvent se compléter mais on ne doit pas oublier que la République française est une et indivisible et que la promotion des langues régionales pourrait mettre en danger cette unité .

    Que les français puissent continuer d’utiliser leur langue régionale ou leur patois régional pour communiquer entre eux est une bonne chose car cela permet de conserver une partie du patrimoine culturel , mais en aucun cas cette possibilité de parler son patois ne devrait mettre en péril l’utilisation de la langue Française qui est devenue la langue officielle de la France depuis l’entrée en vigueur d’une ordonnance de François 1er en 1539 .

    Si on veut éviter toute atteinte à l’unité nationale il faut éviter certaines choses , comme l’autorisation de passer son bac en dans une langue régionale . Le bac est est un diplôme national et à mon avis pour qu’il puisse conserver sa valeur nationale il faut qu’il soit délivré en Français .

    La réforme des régions , limitant le nombre des régions pourrait être une occasion pour promouvoir les langues régionales ,mais cette promotion doit être faite dans le respect de l’unité nationale. En aucun cas la langue régionale ne devrait venir concurrencer la langue officielle ou mettre en danger sa primauté .

    La réforme des régions engagée récemment est motivée par la nécessité de créer des collectivité territoriales Françaises de taille comparable à celle des autres régions européennes constituées en Allemagne , en Italie , en Espagne ecet .... et non pour revenir à l’époque des provinces françaises de l’ancien régime . Ce qui serait le cas si on officialisait l’utilisation des langues régionales . On devrait bien entendu avoir la possibilité de promouvoir les langues régionales de chaque région pour renforcer le sentiment d’appartenance à une région , mais pas pour mettre la région en concurrence avec le reste du pays ou lui donner le droit de bénéficier d’un traitement spécifique au plan culturel ou politique . La spécificité ne devrait être prise en compte que sur le plan économique et la langue régionale devrait rester au niveau du folklore de chaque région comme les traditions vestimentaires ou culinaires .

    Pour que la réforme régionale puisse être vraiment efficace et ne pas constituer à terme un repli sur soi des français il faudrait également que la promotion des langues régionales soit complétée par la promotion des langues internationales .

    Contrairement à certains autres pays de l’Union européenne mais également du monde , la France n’a qu’une langue officielle . Il serait peut être temps que les français soient obligés comme dans plusieurs pays francophones tel que le Canada ou l’île Maurice, d’apprendre dès l’école maternelle une deuxième et même une troisième langue officielle qui lui permettrait de communiquer presque partout dans le monde.

    Le monde se mondialise de plus en plus,les frontières disparaissent, des pays se regroupent pour être plus forts dans la compétition qui se livre au niveau international et se donnent les moyens de communication linguistiques nécessaires , mais nous en France nous ne parlons toujours qu’une seule langue :Notre français. Et j’ai même l’impression que l’on fait tout pour que nous ne puissions pas parler officiellement une autre langue. C’est un réflexe nationaliste d’une autre époque qu’il nous faut abandonner compte tenu de l’évolution du monde . Il serait peut être temps de changer radicalement de comportement à ce niveau là et de donner officiellement aux français la possibilité de parler plusieurs langues .

    Il y a sans doute quelques efforts qui sont fait pour que l’apprentissage d’une langue étrangère soit accessible dès l’école primaire . Mais il faudrait aller beaucoup plus loin et commencer à apprendre une ou deux langues étrangères dès l’école maternelle . Ce qui est possible aux enfants canadien et mauriciens ou indiens devrait être également possible chez nous .

    C’est peut être à ce prix que nous pourrons véritablement prendre notre place dans le monde tout en restant ce que nous sommes , des bretons , des alsaciens , des basques, des réunionnais , des martiniquais , des tahitiens , mais aussi tous ensembles dès aujourd’hui des français et des européens , et peut être demain des citoyens du monde .

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