Dans un communiqué diffusé ce jeudi, le ministère de la Justice rappelle que « Conformément aux articles 1er et 2 de la Constitution, la République est indivisible et sa langue est le français. Ces principes auxquels on ne saurait déroger n’interdisent pas de faire vivre notre patrimoine linguistique et d’accorder une place plus importante aux langues régionales dont l’article 75-1 de la Constitution a consacré l’appartenance au patrimoine national. »

Le gouvernement rappelle que « l’objectif de la Charte est de consacrer le droit d’employer une langue régionale ou minoritaire, que ce soit dans la vie privée ou dans la vie publique. Elle vise à protéger ces langues dans tous les domaines de la vie des citoyens qui souhaitent en user ». Ce domaines peuvent être l’enseignement, la justice, les services publics, les médias, les activités et évènements culturels, la vie économique et sociale.

En conséquence, « le projet de loi ajoute un article 53-3 à la Constitution qui permet la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ». Le ministère de la Justice précise que ce texte « tire ainsi les conséquences de la décision n° 99-412 DC du 15 juin 1999 par laquelle le Conseil constitutionnel a jugé que la Charte comportait des clauses contraires à la Constitution et que sa ratification ne pouvait intervenir qu’après révision de la Constitution ».

Toutes les mesures prévues par la Charte ne seront pas appliquées en France, seulement 39 sur 98, soit à peine le tiers. « Une déclaration interprétative précise qu’il ne s’agit pas de la reconnaissance et de la protection de minorités, mais bien de la promotion du patrimoine linguistique européen. Il est également spécifié que l’emploi du terme de « groupes » de locuteurs ne confère pas de droits collectifs aux utilisateurs des langues régionales ou minoritaires ».

Les objectifs de la Charte « La Charte comporte un préambule et cinq parties. Elle présente les objectifs et principes applicables à toutes les langues régionales ou minoritaires parlées sur le territoire (au nombre desquelles ne figurent ni les « dialectes de la langue officielle » ni « les langues des migrants »). L’Etat-partie est tenu d’adhérer à l’ensemble de ces objectifs et principes. Elle comporte 98 mesures pratiques relatives à la vie publique. Ces mesures, librement consenties, s’appliquent uniquement aux langues dont l’Etat contractant dresse une liste annexée à son instrument de ratification. L’Etat-partie peut adopter partiellement ces dispositions pratiques dès lors qu’il choisit un nombre minimal de 35 mesures et qu’il respecte un contingent par domaine d’application. »