L’Affaire du Siècle est portée par 4 organisations de protection de l’environnement et de solidarité internationale : Notre Affaire à Tous, la Fondation Nicolas Hulot pour la Nature et l’Homme (FNH), Greenpeace France et Oxfam France. Ces associations sont co-requérantes : elles assument la responsabilité juridique et financière de ce recours porté au nom de l’intérêt général devant le juge. L’affaire su siècle, c’est aussi une formidable action citoyenne. La pétition lancée en 2008 recueille 1 million de signature en 48h et 2 millions au bout de 3 mois.

Sur quels fondements se porte le recours ?

Le recours se fonde sur de nombreux textes juridiques, qui imposent à l’Etat d’agir en matière de lutte contre les changements climatiques, que ce soit sur le plan de l’atténuation (s’attaquer aux causes – réduction des émissions de gaz à effet de serre et protection des puits de gaz à effet de serre) ou de l’adaptation (prévenir les conséquences – réduire la vulnérabilité des populations et des systèmes naturels face aux changements climatiques).
Il s’agit à la fois de textes de droit international (Convention-cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques, Accord de Paris…), de droit européen (Paquet Climat-Énergie, directive 2009/28/CE relative à la promotion de l’utilisation des énergies renouvelables) et du droit du Conseil de l’Europe (Convention européenne des droits de l’homme) et bien évidemment de droit national (Constitution, Loi relative à la transition énergétique, Programmation Pluriannuelle de l’Énergie…). Tous affirment et imposent à l’État d’agir dans les plus brefs délais, parfois même en imposant de stricts objectifs à atteindre avant une date précise.

Quel est le vrai bilan de l’Etat en matière de changement climatique

La France dépasse systématiquement ses plafonds carbone, et, sans mesures ambitieuses, ratera de plus de 30% son objectif européen de réduction des gaz à effet de serre à l’horizon 2030.

Nous étions à 15% d’énergies renouvelables en 2015 et 17% en 2019. Pour un objectif de… 23% en 2020 et de 32% en 2030 ! Il faudrait quasiment doubler la part d’énergies renouvelables en 10 ans !

Dans le secteur des bâtiments, il faudrait multiplier par 10 le rythme actuel de rénovations énergétiques pour tenir l’objectif 2030 de 700 000 rénovations / an.
Les transports sont le secteur le plus émetteur de gaz à effet de serre. En 2015, l’Etat s’est engagé à donner la priorité au ferroviaire. Verdict ? La circulation routière augmente, et la circulation des trains de marchandises a baissé de près de 33% entre 2007 et 2017.

La vérité par les chiffres

En matière de réduction des gaz à effet de serre :
• le budget carbone 2015 – 2018 a été dépassé de 72 millions de tonnes équivalent CO2 (MtCO2e), soit + 4%
• en 2017, l’objectif d’émissions a été dépassé de 6,7% (466MtCO2e) ; avec un dépassement de + 22,7% dans le secteur du bâtiment !
En matière de consommation d’énergie :
• la consommation de 2017 dépasse de 4,2% l’objectif fixé de 155 millions de tonnes équivalent pétrole (Mtep)
• l’objectif fixé pour 2020 ne sera atteint qu’en 2026
• la France a déjà fait l’objet de deux mises en demeures par la Commission Européenne
En matière d’énergies renouvelables :
• l’objectif de 23% d’énergies renouvelables en 2020 ne sera pas atteint
• en 2017, la consommation finale brute d’énergies renouvelables n’a été que de 25,5 Mtep au lieu de 30,7 Mtep fixées, soit – 17%

Et après

La procédure juridique n’est pas terminée. Le tribunal doit maintenant décider s’il ordonne à l’Etat de prendre des mesures supplémentaires pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre et respecter ses engagements pour le climat. Une nouvelle audience aura lieu au printemps. D’ici là, nous allons déposer de nouveaux arguments pour démontrer que les actions prévues sont insuffisantes et que la justice doit contraindre l’Etat à lutter efficacement et concrètement contre le dérèglement climatique ! L’Etat peut également faire appel de ces décisions.

Après la décision du Conseil d’Etat sur recours de la commune de Grande Synthe, cette nouvelle décision consacre l’inaction climatique comme un crime. Ces décisions ouvrent la voie à d’autre recours. Il est temps pour les décideurs de prendre en compte réellement le climat dans leur préoccupation.

Au-delà des Etats les lois climatiques engagent aussi les collectivités et les entreprises. Il est temps pour chacun de faire sa part. Mais de toute façon, dans le cas contraire les citoyens peuvent agir par voie judiciaire. Si on ne s’occupe pas du climat, le climat s’occupera de nous.

David Gauvin