Changement climatique

L’inaction climatique du gouvernement enfin jugée

David Gauvin / 30 novembre 2020

Le Conseil d’État, plus haute juridiction administrative dans son arrêt du 09 novembre, a donné trois mois à l’État français pour prouver que ses actions permettent effectivement d’atteindre ses objectifs climatiques.

L’inaction climatique du gouvernement est actée par le juge. Ce qui conduit à créer le délit d’inaction climatique dans la juridiction administrative.

Pour rappel les engagements français en 2014 à la COP 21

Avec la loi relative à la transition énergétique, la France s’est fixée deux objectifs principaux :
• 40% de réduction de ses émissions d’ici 2030, par rapport au niveau de 1990.
• 75 % de réduction de ses émissions d’ici 2050, par rapport au niveau de 1990.
Pour ce faire, elle s’est engagée sur l’évolution du mix énergétique :
• Porter à 32 % la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique finale en 2030 ;
• Réduire de 50% la consommation énergétique à horizon 2050.
La France a aussi donné les orientations stratégiques pour mettre en œuvre dans tous les secteurs d’activité la transition vers une économie bas-carbone sur la période 2015-2028 (Stratégie Nationale Bas Carbone - SNBC) :
• Réduction de 54 % des émissions dans le secteur du bâtiment, dans lequel les gisements de réductions des émissions sont particulièrement importants : déploiement des bâtiments à très basse consommation et à énergie positive, accélération des rénovations énergétiques, éco-conception, compteurs intelligents ;
• Réduction de 29% des émissions dans le secteur des transports sur la période 2015-2028 : amélioration de l’efficacité énergétique des véhicules (véhicule consommant 2L /100 km), développement des véhicules propres (voiture électrique, biocarburants, …) ;
• Réduction de 12 % des émissions dans le secteur de l’agriculture grâce au projet agroécologique : méthanisation, couverture des sols, maintien des prairies, développement de l’agroforesterie, optimisation de l’usage des intrants ;
• Réduction de 24 % des émissions dans le secteur de l’industrie : efficacité énergétique, économie circulaire (réutilisation, recyclage, récupération d’énergie), énergies renouvelables ;
• Réduction de 33 % des émissions dans le secteur de la gestion des déchets : réduction du gaspillage alimentaire, écoconception, lutte contre l’obsolescence programmée, promotion du réemploi et meilleure valorisation des déchets.

Nous nous trouvons 6 ans après, et le bilan des actions peut être dressé.

Les résultats effectifs du gouvernement français

Le Conseil d’État a relevé que « si la France s’est engagée à réduire ses émissions de 40 % d’ici à 2030, elle a, au cours des dernières années, régulièrement dépassé les plafonds d’émissions qu’elle s’était fixée »
La loi de transition énergétique n’a donc pas eu les effets escomptés alors le gouvernement actuel a fait sa propre loi programme, la loi climat de 2019.

Les mesures de la loi climat

Sortie progressive des énergies fossiles et développement des énergies renouvelables]
Réduction de 40% de la consommation d’énergies par rapport à 2012 d’ici 2030.
• Arrêt des quatre dernières centrales électriques à charbon d’ici 20221.
• Installation obligatoire de panneaux photovoltaïques sur tout nouvel entrepôt, supermarché et ombrière de stationnement1.
• Soutien à la filière hydrogène.
• Faciliter l’aboutissement des projets photovoltaïques et géothermiques afin d’atteindre 33% d’énergies renouvelables dans le mix énergétique d’ici 2030, en accord avec la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Pour cela, sécurisation du cadre juridique de l’évaluation environnementale de ces projets.
Lutte contre les "passoires thermiques"
On appelle "passoires thermiques" les logements de consommation énergétique classe F et G, responsables de 20% des émissions de gaz à effet de serre en France. L’objectif est de les rénover en totalité d’ici 10 ans selon plusieurs phases :
• Dès 2021, les loyers des logements "passoires" ne pourront plus être augmenté librement entre deux locataires sans avoir été rénovés.
• Dès 2022, un audit énergétique complétera obligatoirement toute location ou vente.
• Dès 2023, les "passoires" ne pourront plus être louées et des sanctions s’appliqueront en cas de fraude1.
• Puis, avant 2028, les travaux dans les "passoires" deviendront obligatoires.
Nouveaux outils pour la politique climatique
• Instauration de nouveaux outils de pilotage, de gouvernance et d’évaluation de la politique climatique.
• Création du Haut Conseil pour le climat, instance consultative indépendante placée auprès du Premier ministre, chargé d’évaluer la stratégie climatique de la France et l’efficacité des politiques climatique.
• Confirmation de la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) pour piloter les actions d’atténuation du changement climatique, révisable tous les cinq ans1.
• Dès 2019, élaboration chaque année par le gouvernement d’un budget vert précisant l’incidence du projet de loi de finances sur l’environnement1.
• Dès 2023, mise en place d’une loi de programmation quinquennale fixant les grands objectifs énergétiques : énergies renouvelables, consommation d’énergie, sortie des énergies fossiles, et certificats d’économies d’énergie.
Régulation du secteur de l’électricité et du gaz
• Fin des tarifs réglementés du gaz naturel en 20231.
• Arrêt des deux réacteurs de la Centrale nucléaire de production d’électricité de Fessenheim d’ici l’été 20201.
• Diversification du mix électrique1.
• Renforcement de la lutte contre les fraudes aux certificats d’économie d’énergie1.
• Autorisation du gouvernement rehausser de 100 à 150 térawattheures le plafond de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh), permettant d’augmenter le volume maximal qu’EDF peut être obligée d’offrir tous les ans à la vente à ses concurrents à un prix déterminé par arrêté.
« Le Conseil d’État souligne que l’État a des obligations non pas de moyens mais de résultats. À deux reprises, il utilise le mot d’effectivité, ce qui veut bien dire que les politiques ne doivent pas être seulement de jolis engagements sur le papier »

Et visiblement, la loi climat votée il y a peu ne présente pas les garanties nécessaires au respect d’un accord international qui a valeur supérieure à la loi dans la hiérarchie des normes.

Mais au-delà des engagements des États, la Cop 21 engage aussi les collectivités locales et les entreprises. A part la commune de St Suzanne et la CINOR qui travaillent dessus, quelle collectivité a-t-elle adopté une stratégie climat ?
Le conseil régional a acté un engagement avec l’EDF et albioma, certes, mais l’autonomie énergétique aurait déjà été réalisée si le président actuel avait suivi le chemin balisé par Paul Verges. L’autonomie énergétique n’est qu’un aspect de la stratégie climat. A prés 10 ans de mandat, Didier Robert a démontré de son inefficacité climatique.

IL est facile de communiquer sur le climat mais visiblement plus dur d’agir concrètement au quotidien. La jurisprudence du Conseil d’État va permettre aux citoyens de poursuivre les collectivités pour inaction climatique.
Le vieux monde s’éteint et le nouveau a du mal à émerger, mais pendant ce temps le climat ne nous attendra pas.

David Gauvin