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Depuis l’adoption à l’unanimité de la loi proposée par Paul Vergès
La lutte contre l’effet de serre : une priorité nationale
31 octobre 2006
Ci-après la reproduction de la proposition de loi adoptée à l’unanimité de la représentation nationale, « tendant à conférer à la lutte contre l’effet de serre et à la prévention des risques liés au réchauffement climatique la qualité de priorité nationale et portant création d’un Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d’outre-mer ». Loi promulguée le 19 février.
Article 1er
La lutte contre l’intensification de l’effet de serre et la prévention des risques liés au réchauffement climatique sont reconnues priorité nationale.
Article 2
Il est créé un Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d’outre-mer.
Article 3
L’Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique est chargé de collecter et de diffuser les informations, études et recherches sur les risques liés au réchauffement climatique et aux phénomènes climatiques extrêmes en France métropolitaine et dans les départements et territoires d’outre-mer, en liaison avec des établissements et instituts de recherche concernés et le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat. Il peut mener dans son domaine de compétence toute action d’information auprès du public et des collectivités territoriales.
Article 4
L’Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique élabore chaque année, à l’intention du Premier ministre et du Parlement, un rapport d’information. Ce rapport peut comporter des recommandations sur les mesures de prévention et d’adaptation susceptibles de limiter les risques liés au réchauffement climatique. Il est rendu public.
Article 5
Le siège, la composition, les modes de désignation des membres et les règles de fonctionnement de l’observatoire sont fixés par décret.
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