Changement climatique

Pas d’indemnisation systématique malgré l’état de catastrophe naturelle

Les assurés seront remboursés pour trois mois, pour les autres l’attente commence

Témoignages.re / 2 février 2018

Le gouvernement a décidé de reconnaître l’état de catastrophe naturelle dans 10 communes suite aux dégâts causés par la tempête Berguitta à La Réunion. L’arrêté interministériel vise à favoriser les indemnisations pour les biens assurés. Pour les autres, rien n’est acquis car cela nécessitera l’activation de Fonds de secours pour l’Outre-mer.

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Le passage de la tempête tropicale Berguitta a causé d’importants dégâts à La Réunion en raison des fortes pluies qui se sont notamment abattues dans le Sud de l’île. Elle a notamment amené des maires à prendre des arrêtés de périls imminents qui ont obligé des dizaines de familles à quitter leur domicile sans espoir d’y revenir. Afin d’accélérer le versement des indemnistations, la demande de déclaration de l’état de catastrophe naturelle était une demande forte, relayée par les élus. Hier, le gouvernement a fait suite à cette revendication.

10 communes sont donc concernées par cette décision. Huit d’entre elles le sont au titre des inondations, coulées de boue et glissement de terrain : Les Avirons, L’Entre-Deux, L’Étang-Salé, Petite-Île, Saint-Leu, Saint-Louis, Saint-Pierre et Le Tampon. À Saint-Joseph, l’état de catastrophe naturelle est déclaré pour les dégâts causés par les inondations et coulées de boue uniquement, tandis qu’à Cilaos, l’état de catastrophe naturelle se limite aux sinistres liés aux glissements de terrain.

Dans un communiqué diffusé hier, la préfecture précise le champ d’application de cette mesure. Elle ne concerne que les biens assurés. Cela obligera les assureurs à rembourser les dégâts sous trois mois. Mais pour les nombreux sinistrés qui n’avaient pas les moyens ou la possibilité de s’assurer avant Berguitta, rien n’est acquis.

Les indemnistations dépendront de l’activation ou pas du Fonds de solidarité pour l’Outre-mer. Ce fonds concerne les particuliers sous condition de ressources, ainsi que les petites entreprises et les exploitations agricoles. Nombreux sont en effet les agriculteurs qui ne sont pas assurés pour les pertes causées par les événements climatiques.

Inégalités

Si la déclaration de catastrophe naturelle est une mesure souhaitée, elle est aussi un révélateur des inégalités. Le fait de ne pas être assuré a notamment pour cause la pauvreté. Des familles doivent vivre dans une maison qui ne peut l’être, ou alors elles n’ont pas les moyens de payer les primes. En conséquence elles subissent non seulement les dégâts des phénomènes climatiques extrêmes, mais en plus elles sont celles qui risquent le plus de perdre des biens sans possibilité de se faire rembourser.

Rappelons que lors de la COP23 à Bonn, un fonds spécial destiné à assurer les pauvres a été lancé. Il vise à protéger au mieux ceux qui sont les plus vulnérables aux effets du changement climatique. Une fois mis en place, les pauvres des pays en développement auront alors le droit à cette protection. Ils sauront qu’en cas de sinistre, tout ne sera pas perdu pour eux.

Mais La Réunion n’est pas considérée comme un pays en développement, car elle est intégrée à la République. En conséquence, les pauvres de notre île ne peuvent bénéficier de ce fonds. Or, La Réunion compte plus de 40 % de sa population sous le seuil de pauvreté. Soit ces familles arrivent à s’assurer et les primes sont un poste budgétaire important, soit elles ne le peuvent pas. Dans le cadre actuel, la seule possibilité est la création d’un fonds de solidarité à l’échelle de la République, qui prenne en charge les cotisations de ces familles.

L’assurance est un droit

Avec le changement climatique, la crainte d’une multiplication des phénomènes climatiques soudains et violents se confirme dans les faits. Les plus pauvres restent les plus exposés. Aussi il est temps de leur garantir à eux aussi le droit à une assurance. Ainsi face aux dégâts des tempêtes, il n’y aura plus d’inégalité entre une partie de la population qui a l’assurance d’être indemnisée sous trois mois, et les autres qui doivent compter sur la bonne volonté du gouvernement. Tous les Réunionnais seront alors logés à la même enseigne. Quelle que soit sa classe sociale, il sera alors possible de reconstruire en ayant droit au remboursement des dégâts causés.

M.M.


Le communiqué de la Préfecture

Suite aux dégâts générés par « Berguitta » lors de son passage à proximité de La Réunion, plusieurs communes ont sollicité une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Les services de l’État à La Réunion, particulièrement mobilisés sur ce sujet majeur, ont procédé à l’instruction rapide de chacun des dossiers et fait établir dans un délai accéléré les rapports techniques exigés par la réglementation. L’ensemble de ces demandes a été transmis au ministère de l’Intérieur ainsi qu’au ministère des Outre-mer en vue de leur examen par la commission interministérielle chargée d’émettre un avis sur le caractère exceptionnel de cet évènement météorologique.

L’arrêté interministériel du 31 janvier 2018 publié au Journal Officiel ce jour, 1er février 2018, reconnaît donc l’état de catastrophe naturelle :

Cet arrêté concerne les biens assurés. Dans ces communes, les personnes physiques et morales assurées ayant subi des dommages disposent d’un délai de 10 jours ouvrés à compter de cette date de publication pour faire parvenir à leur compagnie d’assurance un état de leurs pertes afin de bénéficier des dispositions de la loi du 13 juillet 1982, étendue aux départements d’outre-mer par la loi n° 90-509 du 25 juin 1990. L’assureur disposera ensuite d’un délai de trois mois pour verser les indemnisations.

Pour les biens non assurés, une procédure relative au Fonds de secours pour l’Outre-mer est susceptible d’être mise en œuvre au bénéfice des particuliers (sous conditions de ressources), petites entreprises artisanales ou familiales, collectivités et exploitants agricoles. Pour toute demande à ce titre, les sinistrés peuvent s’adresser à leur mairie.