Depuis plusieurs années, nous alertons les pouvoirs publics sur le danger que fait peser la négociation d’accords visant à libéraliser le commerce et l’investissement sur la possibilité de mener une politique déterminée et efficace pour contenir le réchauffement climatique. Ségolène Royal, Ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, s’est récemment saisi de la question en annonçant qu’elle était en train de « vérifier que le CETA est parfaitement climato-compatible avec l’accord de Paris » et qu’il « contribue bien à l’objectif de maintenir le réchauffement climatique en-dessous de 2 °C ».

Alors que le CETA pourrait être signé le 27 octobre prochain, en présence du Premier ministre canadien Justin Trudeau, cette vérification est une urgence absolue. François Hollande, lors de la conférence environnementale d’avril 2016, en avait posé les contours : « La France sera très vigilante (…) pour que les accords commerciaux ne remettent pas en cause, de manière subreptice, les avancées qui ont été décidées lors de la COP 21 », précisant que la France ne « pourrait signer des traités commerciaux si les chapitres relatifs au développement durable ne sont pas contraignants ».

Sur la base de ces deux exigences, nous considérons que le CETA ne fournit pas les garanties suffisantes pour être accepté par la France. Le document que nous publions aujourd’hui détaille, analyse du texte et éléments techniques à l’appui, pourquoi le CETA n’est pas climato-compatible et pourquoi il contribue à saper l’objectif, fixé par l’article 2 de l’Accord de Paris, visant à contenir le réchauffement climatique bien en-deçà de 2 °C, et idéalement en deçà de 1,5 °C.

« Sans procès d’intention » ni « instrumentalisation politique », pour reprendre les termes de la Ministre de l’environnement, et en nous basant sur le texte de l’accord et les documents publiés par la Commission européenne, nous montrons que :

Le CETA fera croître les émissions de gaz à effet de serre transatlantiques, de l’aveu même de l’étude d’impact de la Commission européenne, et il ne permettra pas de les réduire comme l’exige l’Accord de Paris.

Le texte du CETA ne fait aucune mention de l’urgence climatique ou de l’Accord de Paris, pas plus que d’un objectif de réduction d’émission de GES ou de décarbonisation de l’économie ; la Déclaration interprétative d’octobre 2016 mentionne l’Accord de Paris comme élément du paysage, sans proposer de nouvelles dispositions afférentes et être opposable au droit commercial.

L’environnement est perçu comme un sous-secteur de la libéralisation du commerce, et les réglementations climatiques et environnementales comme des restrictions au commerce.

La protection des investisseurs intervient au détriment de la capacité des États et collectivités à opérer la transition énergétique, les entreprises extractives et d’infrastructures étant dotées de moyens nouveaux pour empêcher les États de contrôler, voire limiter, leurs activités.

Il n’y a aucun dispositif contraignant en matière d’environnement ou de développement durable.

Le CETA promeut et organise la libéralisation du secteur de l’énergie au détriment du déploiement des énergies renouvelables et de la sobriété énergétique.

Le CETA institue une préférence pour les énergies fossiles – et plus largement pour les matières premières – au détriment du déploiement des énergies renouvelables.

Pour ces sept raisons, nous appelons François Hollande et le gouvernement à reconnaître que le CETA remet en cause les (trop rares) avancées décidées lors de la COP 21. Par conséquent, et, conformément aux engagements pris, nous appelons François Hollande à s’opposer à la ratification du CETA. Au nom de l’urgence climatique.