C’est l’article 36 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », qui institue ce Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Depuis sa création en 2006, le FIPHFP recueille les contributions des employeurs publics.
Il vise à encourager la politique d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et financer ainsi les actions permettant d’atteindre l’objectif de 6% de salariés handicapés.
Un travailleur handicapé est avant tout un travailleur. C’est un professionnel qui contribue au bon fonctionnement du service qui l’emploie. C’est sur cette idée positive que doivent reposer l’accueil et le maintien dans l’emploi au sein de la fonction publique. Malheureusement, aujourd’hui encore, nombreuses sont ces personnes handicapées victimes de discrimination à l’embauche.
Il faut savoir que la loi fait obligation aux employeurs publics, occupant au moins vingt agents à temps plein ou leur équivalent, de réserver 6% de ces emplois aux travailleurs handicapés. Et tout comme dans les entreprises privées, bien souvent, ce taux n’est pas respecté.
Donc, si ce taux n’est pas atteint, les employeurs publics devront verser au FIPHFP une contribution annuelle proportionnelle à l’écart constaté entre le nombre de personnes handicapées rémunérées et l’obligation légale.

A quoi serviront ces fonds récoltés ?

Les crédits dont disposera le fonds pourront être alloués aux employeurs publics afin de promouvoir l’insertion professionnelle et d’améliorer les conditions d’emploi ou maintenir dans l’emploi les travailleurs handicapés dans des conditions définies notamment à l’article 3 du décret n°2006-501 relatif au FIPHFP et précisées par le comité national du Fonds.
Le FIPHFP participera également à des actions conjointes avec les organismes contribuant, par leur action, à l’insertion professionnelle des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail. Il passera une convention avec l’AGEFIPH qui intervient dans un champ identique pour le secteur privé.
Les employeurs publics concernés sont : l’État, les établissements publics administratifs de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics locaux sauf les EPIC (Établissements publics industriels et commerciaux), les employeurs énumérés a l’art. 2 de la loi nº 86-33 du 09/01/86, dont notamment les établissements hospitaliers ainsi que la Poste.
Pour 2007, 2.279.465 euros ont été alloués à La Réunion. Ils financeront des aides diverses et notamment des aides techniques et humaines (amélioration des postes de travail par exemple), des actions de sensibilisation des acteurs, des actions d’amélioration de la connaissance des populations de travailleurs handicapées...
Les priorités d’actions seront définies au travers d’un « Plan régional d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique », qui devrait être validé par le Comité local en septembre prochain et mise en oeuvre d’ici à la fin de l’année 2007.

Sophie Periabe