Cette charte, datée de 1992, protège et promut l’emploi des langues régionales. Signée et ratifiée par la plupart des pays européens, la France l’avait signée en 1999, mais ne l’a jamais ratifiée en raison d’obstacles constitutionnels. Des obstacles aujourd’hui levés par la modification dans la Constitution de l’article 2 indiquant que « la langue de la République est le français ».

Des obstacles persistent

Au sein de la majorité présidentielle, la majeur partie des députés ont voté oui, sauf huit, dont Jean-Jacques Vlody, qui a voté contre la loi constitutionnelle visant à ratifier la charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Par la suite, les votes ont été disparates, la gauche a massivement voté pour cette proposition de loi et la droite, hormis l’UDI, s’y est majoritairement opposée par 131 voix contre 40 et 15 abstentions.

Promise par le candidat François Hollande, la ratification a été remise sur la table par Jean-Marc Ayrault, fin décembre 2013 lors de sa venue en Bretagne, pour la signature du Pacte d’avenir. Bien que cette loi ait été adoptée, une nuance y a été ajoutée. Une « déclaration interprétative » expose d’une part que la charte ne confère pas « de droits collectifs pour les locuteurs des langues régionales ou minoritaires » et d’autre part qu’elle pose « un principe général n’allant pas à l’encontre de l’article 2 de la Constitution ».

Ces réserves ont été déplorées par plusieurs députés bretons, qui craignent des obstacles au développement des langues régionales, a expliqué France3 Bretagne. Dénonçant cette démarche juridique, cette proposition de loi n’a pour but, selon eux, que de vérifier qu’il existe une majorité politique, a indiqué le site de France3.

Une reconnaissance dans la loi

Suite à ce vote, la ministre de la Culture, Aurélie Filippetti, a indiqué que des démarches allaient s’engager en faveur de la ratification de la charte des langues régionales. Cette dernière a évoqué le travail envisagé au sein de l’éducation nationale et de l’audiovisuel public pour développer la place des langues régionales. Face aux réfractaires craignant des dérives indépendantistes, la ministre a expliqué à L’Express, que « ce sont des tendances extrêmement minoritaires. On peut concilier diversité linguistique et unité de la République ».

75 langues avaient alors été comptabilisées, dont 54 outre-mer. Trois, depuis, ont été ajoutées, dont la langue des signes, a ajouté la ministre. Il faut se rappeler que sur les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe, 33 ont signée cette charte et 25 l’ont ratifiée En juin 1999, la ratification en France a été gelé par le Conseil constitutionnel, car celle-ci était, selon la haute juridiction, contraire à l’égalité devant la loi de tous les citoyens d’une part et d’autre part au fait que « la langue de la République est le français ». Selon la Charte, la pratique d’une langue régionale est un « droit imprescriptible » dans la vie « publique ». De fait, des espaces publics pourront s’afficher en créole et les Réunionnais pourront parler créole dans l’ensemble des espaces publics de La Réunion. Les instances nationales continueront à être en français et les personnes pourront parler en créole si celles-ci le souhaitent et si la personne en face le comprend.

Pour la ministre, la charte « donne un socle juridique solide aux mesures prises dans ce domaine ». Celle-ci permet de « mettre fin à une certaine forme d’autocensure des administrations ». Enfin, bien que symbolique, la charte donnera une reconnaissance dans la loi de l’enseignement bilingue français-langue régionale. Pour « les parents qui souhaitent donner à leurs enfants des cours en langue régionale peuvent obtenir des dérogations à la carte scolaire si ces cours ne sont pas dispensés dans leur commune. Et les enseignants sont autorisés à y recourir pour favoriser l’acquisition du socle commun des connaissances », a expliqué Aurélie Filippetti à L’Express.

SaiLin