« Le maire peut mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités de procéder au recensement des enfants soumis à l’obligation scolaire résidant dans la commune et de recueillir les informations concernant l’inscription et l’assiduité scolaires de ces enfants afin de lui permettre de prendre les mesures à caractère social ou éducatif dans le cadre des compétences qui lui sont conférées », précise le texte de loi.
Au-delà de 4 demi-journées d’absence scolaire par mois, le décret considère qu’il s’agit d’un absentéisme lourd. Le maire peut ainsi contraindre les familles à « un accompagnement social et éducatif » mis en place par la Mairie. Il peut aussi prévenir le Conseil général, compétent pour imposer un « contrat de responsabilité parental ».
Mais en cas de refus de la part de la famille, le maire pourra sévir en demandant à la CAF de suspendre les allocations familiales. Voilà pour le volet prévention. Un moyen de pression qui n’en sera un que pour les familles les plus défavorisées.

Profiter de la proximité du maire

En soit, la suspension ou la mise sous tutelle des allocations familiales pour absentéisme n’est pas nouvelle. La CAF peut déjà le faire, et le Conseil général, dans le cadre du « contrat de responsabilité parental », peut demander, grâce à la loi sur l’Egalité des chances d’avril 2007, de suspendre pendant 3 mois et jusqu’à 1 an les allocations. La justice, notamment le juge des enfants, peut prendre la décision de mettre sous tutelle les prestations si la personne responsable n’est pas en mesure d’éduquer l’enfant.
Ce qui est nouveau avec ce décret, c’est le pouvoir attribué au maire. Depuis le début, le projet de loi avait été mal accueilli par les premiers magistrats qui ne voulaient pas assumer le côté répressif. Nicolas Sarkozy, alors Ministre de l’Intérieur, avait ainsi insisté auprès des maires d’Outre-mer, lors du Congrès de novembre 2006. « Le maire est, outre-mer plus qu’ailleurs encore, la pierre angulaire de la vie sociale. On attend de lui qu’il résolve tous les problèmes dans les domaines de la sécurité, des infrastructures, du logement et de l’emploi ».
« Protecteur, arbitre, guide », c’est de cette proximité et de la confiance de la population dont veut profiter cette loi.

C’est donc au maire de demander aux écoles, aux inspecteurs d’Académie, à la CAF de lui fournir les informations sur l’élève, et sur les responsables des prestations. « Nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance et adresse de l’enfant soumis à l’obligation scolaire ; nom, prénoms, adresse et profession de la ou les personnes responsables de l’enfant ; nom, prénom et adresse de l’allocataire des prestations familiales », précise le décret. Sanction d’exclusion, avertissement de l’inspecteur d’Académie, date d’inscription et de radiation de l’élève sont aussi portés au fichier. Les informations ne devraient pas être conservées pour les élèves de plus de 16 ans.

Edith Poulbassia

Encore un projet de loi pour le RMI

Sur le site du Sénat, une nouvelle proposition de loi à fait son apparition hier. Il s’agit de « renforcer le contrôle comptable du Revenu minimum d’insertion », proposition présentée par le Sénateur Michel Mercier. Une mesure de contrôle en plus que le sénateur explique ainsi : « La comptabilité publique impose que toute dépense publique ne soit engagée qu’après justification du service fait. Aujourd’hui, les relations entre le département et les organismes qui versent certaines prestations, notamment le RMI, pour le compte des départements, ne permettent à ces derniers ni d’avoir connaissance de la réalité de la dépense mise à leur charge, ni de pouvoir procéder au contrôle que tout payeur public doit exercer avant de mettre en liquidation une dette. La présente proposition de loi a pour objet de permettre aux départements d’exercer pleinement leur rôle, en ce qui concerne les dépenses liées aux RMI versés aux bénéficiaires par tous les organismes gestionnaires, notamment les CAF et la MSA ».
Le projet se compose de 3 articles. D’abord, l’organisme payeur de prestations doit justifier les dépenses : « A l’occasion de chaque demande de règlement formulée au département par tout organisme réglant aux bénéficiaires le Revenu minimum d’insertion, ou toute autre contribution liée au Revenu minimum d’insertion ou à un contrat d’insertion quel qu’il soit, l’organisme payeur doit fournir au département tout document justificatif récapitulant les bénéficiaires, les prestations, l’objet de la prestation et son montant ».
Ensuite, départements et organismes payeurs doivent définir leurs obligations respectives : « Une convention devra être signée dans un délai de 6 mois à compter de la publication de la loi entre chaque département et chaque organisme versant des prestations aux bénéficiaires du Revenu minimum d’insertion, afin de définir les obligations de chacune des parties. Elle devra notamment prévoir (les délais de paiement entre le département et l’organisme payeur ; les modalités d’échanges de données entre les partenaires ; l’imputation des indus selon leur origine ; les délégations de gestion consenties par le département à l’organisme payeur, plus généralement, la convention doit définir les modalités de nature à permettre à chacun des partenaires de connaître la réalité des droits et de la situation des bénéficiaires) ».
Enfin, la communication des recoupements d’informations au département : « Pour faciliter la connaissance des situations individuelles ou familiales des bénéficiaires au regard du droit au Revenu minimum d’insertion, le département a connaissance des résultats de confrontation des fichiers des Caisses d’Allocations Familiales et de la Mutualité Sociale Agricole avec ceux des ASSEDIC et des services fiscaux ». L’échange entre ces 3 fichiers doit intervenir tous les mois, précise le projet de loi.

EP