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Projet de loi Fillon sur l’École
15 février 2005
Nous reproduisons ci-après le communiqué de la FSU sur le projet de réforme Fillon, intitulé : “La loi d’orientation pour l’École : une loi contre les élèves, contre les enseignants, contre la voie professionnelle, contre le service public d’éducation, ou pourquoi nous allons combattre ?” . Les intertitres sont de “Témoignages”.
(Page 4)
"Annoncée comme une des grandes réformes du quinquennat, la loi d’orientation pour l’École doit se substituer à la précédente loi d’orientation de 1989 et définir les objectifs éducatifs assignés à la nation pour les quinze années à venir. Les progrès accomplis régulièrement par notre système éducatif depuis les années 60 ne peuvent masquer un constat admis par tous : les grands objectifs de la loi de 89 n’ont pas été atteints (80% d’une classe d’âge au Baccalauréat et aucune sortie de l’École sans diplôme ou qualification par exemple) et si notre pays a réussi le pari de la massification de l’éducation, il n’a certes pas gagné celui de la démocratisation, puisque de fortes et pérennes inégalités demeurent dans l’accès à la formation et à la culture des individus.
Ces échecs justifient le vote d’une nouvelle loi. C’est ainsi que le chantier lancé par le prédécesseur de François Fillon, Luc Ferry, a donné lieu à l’ouverture d’un “grand débat” national sur l’école, dont la FSU et ses syndicats ont toujours dénoncé l’alibi pseudo démocratique, et à la mise en place de la Commission Thélot, chargée de faire la synthèse des débats et des contributions. Cette synthèse, d’abord rendue sous forme de rapport au Premier ministre, fut ensuite publiée dans un ouvrage intitulé “Le Miroir du Débat” (Éditions Dunod). La FSU a, en son temps, dénoncé le “grand écart” entre l’ouvrage, demeuré assez fidèle aux débats qui s’étaient tenus dans les établissements et les préconisations du rapport Thélot remis au Premier ministre en novembre 2004.
Le projet de loi entre le 15 février dans sa phase ultime : déjà soumis à une consultation “expéditive” et formelle auprès des partenaires institutionnels fin novembre, il a été présenté pour avis au CSE (Conseil supérieur de l’éducation), au CNES (Conseil national de l’enseignement supérieur) et au CNEA (Conseil national de l’enseignement agricole), qui l’ont rejeté massivement. Présenté enfin le 12 janvier dernier en Conseil des ministres, il entame cette semaine son cursus parlementaire qui le mènera d’ici la fin du mois de mars à une adoption pour être appliqué dès les rentrées de 2005 et de 2006. Il serait réducteur, et pour tout dire assez naïf, de ne retenir de ce projet de loi que son absence d’ambition éducative et de financements. Au-delà, c’est sa nature même qui fait problème, car il ne relèvera pas les défis économiques, sociaux et culturels posés à l’École en ce début du 21ème siècle, en termes d’élévation des qualifications et de développement des connaissances. Il ne résoudra pas non plus la question cruciale de l’échec scolaire. Mais au-delà de ce constat, nous pensons que ce projet de loi est dangereux pour les élèves et les familles, dangereux pour les personnels et dangereux enfin pour l’avenir du système public d’éducation.
Le projet Fillon est dangereux pour les élèves et les familles, parce qu’il n’affronte pas la question de l’échec scolaire et botte en touche en organisant honteusement le tri social des élèves par le renforcement de la sélectivité à tous les niveaux d’enseignement et l’institutionnalisation de l’orientation précoce des individus vers la voie professionnelle et l’apprentissage ; parce qu’il renvoie aux seuls élèves la responsabilité de l’échec, au risque de renforcer la mécanique de l’enfermement et de l’aliénation, dans l’échec et dans l’exclusion. Nous voyons, à La Réunion, quels peuvent en être les effets et ni les tribunaux ni les travailleurs sociaux ne nous démentiront. Le projet Fillon est aussi dangereux pour les élèves parce qu’il appauvrit les connaissances disciplinaires et développe une conception non pas pragmatique, mais plus qu’utilitariste des savoirs à acquérir, dans une perspective d’employabilité immédiate au détriment de l’émancipation des individus, dimension totalement absente de ce projet de loi et de leur adaptabilité à un monde soumis à de fortes évolutions.
Par ailleurs, il ouvre la voie d’une déqualification des futurs salariés en remettant en cause le caractère national des diplômes - par l’introduction du fameux CCF, contre lequel se mobilise avec raison la jeunesse lycéenne (n’en déplaise à un sénateur-maire d’une ville de l’Est...), et dont on a déjà vu les effets pervers et négatifs dans l’Enseignement agricole - et donc de leur valeur dans les conventions collectives et dans les recrutements.
Le projet Fillon est tout autant dangereux pour les enseignants, parce qu’en attaquant leurs droits statutaires, il aggrave les conditions d’exercice de nos métiers au détriment de la qualité des enseignements dispensés et hypothèque durablement et lourdement l’attractivité du métier. Il est aussi dangereux pour les enseignants parce qu’il prépare leur déqualification, en ouvrant la voie à la bivalence et parce qu’en introduisant la culture “managériale” dans le fonctionnement des établissements, il fragilisera inévitablement la cohésion des équipes pédagogiques, tout en attaquant la sérénité nécessaire à l’exercice de nos métiers, déjà si difficiles. En attaquant les droits statutaires des enseignants, il servira aussi une altération significative de la qualité des enseignements dispensés et ôtera toute attractivité, avec des conséquences très lourdes pour le système éducatif, à un métier dont l’image n’a cessé de se ternir.
Le projet Fillon est dangereux pour la voie professionnelle sous statut scolaire parce qu’il la marginalise en la soumettant aux besoins économiques immédiats des entreprises, en la livrant à la concurrence de l’apprentissage, en la réduisant à n’être qu’une porte de sortie possible pour des élèves en difficulté.
Il est dangereux enfin pour l’avenir du système public d’éducation, déjà bien attaqué ces dernières années, parce que ce projet de loi s’inscrit pleinement dans l’offensive libérale qui vise à affaiblir les services publics en Europe : non seulement le projet de loi fait référence explicitement aux préconisations faites par le Conseil européen de Lisbonne en mars 2000, qui visent à "optimiser les ressources disponibles pour l’éducation, créer un environnement propice à l’apprentissage, renforcer les liens avec le monde de l’entreprise, développer l’esprit d’entreprise, accroître la mobilité et les échanges...", mais il est aussi en phase avec les visions "éducatives" de la Commission européenne - qui souhaite encourager tout au long de la vie "la créativité, la flexibilité, l’adaptabilité..." et de l’ERT (table ronde des industriels qui exerce un lobbying actif auprès de la Commission européenne) et il ouvre un boulevard à la marchandisation de l’École (notamment avec le domaine de l’autoformation avec les TICE), en limitant le rôle des services publics à l’acquisition des "compétences de base". L’ERT propose en effet l’acquisition d’un "socle" fondamental comprenant les bases de la langue et des mathématiques et la formation à l’utilisation d’un ordinateur et de logiciels d’éducation. Cette acquisition serait validée par l’attribution d’un "passeport de compétences professionnelles" (sic) attestant de l’employabilité des futurs citoyens européens et conditionnant leur insertion professionnelle. La Commission Thélot avait même ajouté à ce socle imaginé par l’ERT la connaissance pour les élèves français de l’“Anglais de communication internationale”, disposition heureusement supprimée devant la levée de boucliers qu’elle avait suscitée. Le projet de loi Fillon, pour toutes ces raisons, met en péril les élèves, les familles, les personnels, et le service public d’éducation. Qu’on s’étonne alors de l’ardeur du combat que nous allons livrer."
Pour le SGEN-CFDT : "Une politique éducative inadaptée"
La transformation en profondeur du système éducatif correspond à une revendication forte du SGEN-CFDT. Mais pour autant, leur organisation déclare ne pouvoir accepter "n’importe quelle réforme conduite sans négociation préalable avec les représentants des personnels censés la mettre en œuvre". Le syndicat rappelle d’ailleurs que le projet de loi sur l’avenir de l’École a reçu un avis négatif du Conseil supérieur de l’Éducation en date du 16 décembre 2004.
Si le SGEN-CFDT déclare partager les objectifs d’amélioration des résultats de l’ensemble des élèves (80% d’une classe d’âge au niveau BAC, 50% accédant à un diplôme d’enseignement supérieur), le projet de loi en débat à l’Assemblée nationale à partir d’aujourd’hui propose selon lui "une politique éducative totalement inadaptée aux ambitions affichées".
Pour le SGEN-CFDT, les préconisations les plus constructives du rapport Thélot ont totalement disparu : il n’est plus question de socle commun de connaissances et de compétences et l’introduction de l’option découverte professionnelle en 3ème risque fort de se traduire dès la 4ème par une "filiarisation" des enseignements.
Concernant l’orientation vers la formation professionnelle des élèves en échec au collège, elle contribuerait pour le syndicat à dévaloriser cette voie en la transformant "en lieu de remédiation plutôt que d’acquisition positive".
Il estime qu’alors que le projet de loi fonde les apprentissages dans le second degré sur des bases quasi exclusivement disciplinaires, ceux-ci devraient plutôt se décliner en termes d’objectifs de formation et de compétences transversales.
Concernant la politique des cycles, si elle n’est pas remise en question dans son principe, elle risque fort pour le SGEN-CFDT d’être sérieusement mise à mal par, d’une part la restriction au seul "espace classe" de l’acte pédagogique, et d’autre part le recours à volonté aux redoublements, en dépit de l’avis négatif que vient de rendre le Haut Conseil de l’Évaluation de l’École selon lequel "le redoublement est inefficace du point de vue des progrès des élèves".
"Ne pas brader le bac"
Concernant la mise en place des "contrats individuels de réussite éducative", le SGEN-CFDT estime que si l’on veut prévenir l’échec dans les apprentissages, c’est en amont qu’il faut concentrer les efforts et les moyens. Il déplore également l’absence de prise en compte dans le projet de loi de l’évolution du métier enseignant : "Aucune mesure n’est programmée pour libérer du temps pour le travail en équipes".
Le syndicat de l’éducation nationale estime que toutes les missions nouvelles de l’enseignant exigent une diminution des heures de cours afin d’être intégrées dans le service de ces personnels. Il regrette qu’au lieu de cela, le projet prévoit de contraindre les enseignants à augmenter les heures de cours pour remplacer au pied levé des collègues, y compris d’autres disciplines.
Concernant la formation initiale des enseignants, le SGEN-CFDT réclame deux vraies années de formation professionnelle dans les IUFM avec une réorganisation des concours du second degré, beaucoup trop disciplinaires. Le projet de loi ne prévoit rien de la sorte.
Enfin, la formation continue est aussi absente du projet de loi que des préoccupations de la politique actuellement menée.
Les propositions et réactions du SGEN-CFDT sur le projet de loi sont adressées aux députés de La Réunion.
Le SGEN-CFDT Réunion, qui appelle de ses vœux l’évolution du système éducatif pour l’avenir de notre jeunesse et n’est pas partisan du "statu quo à tout prix", participera aux actions futures convenues unitairement et qui correspondront à ses revendications et son projet d’école.
Le SGEN-CFDT Réunion apporte son soutien aux lycéens engagés dans une protestation contre une modification unilatérale du baccalauréat, et demande l’ouverture de véritables consultations sur le sujet, l’objectif devant être une véritable amélioration de l’évaluation finale de l’enseignement secondaire et non pas "de brader le bac pour des raisons d’économie".
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