
« Refonder Mayotte » : le Parlement adopte définitivement le projet de loi
11 juilletUn dernier vote favorable du Sénat, à 228 voix contre 16, a permis à ce texte « Refonder Mayotte » d’aboutir.
Parmi les propositions pour développer les énergies renouvelables
15 mars 2024
Voici une synthèse des propositions de l’avis du Conseil économique social et environnemental intitulé « Des transitions énergétiques adaptées aux territoires des Outre-mer » et adopté le 12 mars à Paris.
- Moderniser et développer les capacités des réseaux électriques des territoires selon l’évolution des besoins (sécurisation et efficacité du système électrique, résilience du réseau en cas de catastrophe naturelle, raccordement des productions d’énergie renouvelable aux réseaux de distribution d’électricité, gestion intelligente du réseau, points de recharge pour les véhicules électriques…), par un financement dédié de l’Etat et des collectivités territoriales responsables, dans les programmations pluriannuelles de l’énergie, selon leurs obligations de service public.
- Etendre le mécanisme de garantie national du risque de forage pour la géothermie aux territoires ultramarins, et indemniser les entreprises en cas d’échec dans leurs recherches exploratoires
- Demander aux collectivités territoriales et à l’Etat de publier pour chaque territoire ultramarin, la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) mise à jour en 2024, tenant compte des évolutions législatives pour fixer les différents scénarios d’évolution à l’échelle du territoire, des objectifs de transition énergétique ambitieux, réalistes, chiffrés (sur 10, 15 et 20 ans) indiquant le financement et la mise en œuvre, et intégrant citoyens, associations et entreprises.
- Faire de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) un sujet de participation citoyenne sur chaque territoire en consultant la société civile, les CESER et les citoyens très en amont (dès la planification au niveau du territoire et localement avant la réalisation de chaque projet pour les plus importants) :
Débat sur le déploiement des véhicules électriques sur chaque territoire ultramarin.
Débat sur l’acceptabilité sociale, environnementale et économique de l’implantation de petits réacteurs nucléaires sur certains territoires (La Réunion et en Nouvelle-Calédonie), afin de mieux connaître les attentes de la population et des organisations représentatives (citoyens tirés au sort, CESER, associations environnementales…)
- Mettre en place des formations aux métiers de l’électricité et des énergies renouvelables à tous les niveaux (baccalauréat professionnel, brevet de technicien supérieur, licence professionnelle, diplôme d’ingénieur) en lien avec les débouchés locaux. Cartographier les besoins et les formations à mettre en place sur chaque territoire par les Régions, Chambres consulaires, les représentants de la filière énergétique, les ministères de l’Education nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche
- Créer un mécanisme de financement des actions d’évitement d’émissions carbone par la Commission de régulation de l’énergie pour réorienter le financement perçu sur l’électricité (ex CSPE) d’une production carbonée vers des productions renouvelables décarbonées.
- Ouvrir une réflexion sur les conséquences de la transition énergétique sur la fiscalité locale (taxe sur la consommation de carburant), notamment sur une contribution financière assise sur l’installation énergétique (puissance installée) afin de compenser le manque à gagner pour les collectivités territoriales.
Un dernier vote favorable du Sénat, à 228 voix contre 16, a permis à ce texte « Refonder Mayotte » d’aboutir.
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