Comme toute activité de production d’énergie, la production décentralisée et répartie de l’énergie électrique à partir des énergies renouvelables nécessite une emprise au sol qui diffère selon le choix de l’énergie primaire utilisée (vent, soleil...) mais également de la puissance installée souhaitée et/ou de la production envisagée.
A ce titre, nombre de collectivités locales (communes, intercommunalités, Département & Région) mais également l’Etat disposent, comme toute personne juridique, d’un patrimoine destiné à leur permettre de fonctionner, de remplir les missions qui leur sont dévolues et de gérer leurs investissements. Celui-ci peut apparaître, après analyse, intéressant en termes de surfaces pour se voir installer une production électrique d’origine renouvelable, généralement par le biais de l’énergie solaire photovoltaïque.
Mais, les biens qui composent ce patrimoine sont extrêmement diversifiés. A l’image de celui des personnes privées, on y recense des biens corporels (objets matériels) et incorporels (droits), meubles et immeubles.
À la différence des personnes privées, les personnes publiques ont à gérer un patrimoine privé (sur la base des règles privées existantes) et un patrimoine public qui répond à un certain nombre d’exigences et de contraintes différentes et renforcées en raison de leur intérêt général.
S’agissant d’une occupation du domaine public, il est donc important que soit respecté un certain nombre de règles afin de pouvoir valoriser ce domaine public par la production d’énergie à partir des énergies renouvelables et par le biais d’une utilisation privative.
Ces règles juridiques se retrouvent dans le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) qui regroupe l’ensemble des dispositions législatives afférentes à la gestion du domaine des personnes publiques. Il confère un fondement législatif aux jurisprudences successives, en permettant ainsi aux personnes publiques de bénéficier d’un document de référence, destiné à les aider dans la gestion domaniale de leur patrimoine. Il s’organise, à l’image du code civil, autour de trois notions principales, à savoir les procédures d’acquisition, de gestion et de cession des biens des personnes publiques.
Pour la promotion de la production d’électricité d’origine renouvelable et plus précisément d’origine solaire photovoltaïque, les communes disposent de deux techniques d’utilisation et d’occupation du domaine public par des utilisateurs privés.
Elles peuvent, en vue de valoriser leurs bâtiments et immeubles publics, organiser l’occupation du domaine public avec la technique du Bail Emphytéotique Administratif (BEA) ou avec la technique de l’Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT).
Si, d’une manière générale la location d’une toiture publique ne relève pas d’un marché public et n’est donc pas soumise aux règles d’appel d’offres ; il est conseillé aux collectivités territoriales de définir des mesures minimales de publicité et de mise en concurrence pour passer leurs BEA.
La mise en œuvre des dispositions du code des marchés publics offre à cet égard la sécurité juridique maximale pour ce type de montage ; il y a donc lieu de conseiller aux collectivités territoriales de s’en inspirer.
La technique de l’AOT permet une souplesse plus grande même si il est toujours nécessaire d’organiser une publicité préalable.

Agence Régionale de l’Energie Réunion
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