Actuellement, le dispositif appliqué est celui de la Loi Girardin. Il concerne tous les investissements immobiliers dont la déclaration d’ouverture de chantier qui peut être reçue en mairie à compter du 21 juillet 2003. Plusieurs types d’investissements permettent de bénéficier de la réduction d’impôt : l’achat ou la construction de logement neuf, la réhabilitation d’un ancien immeuble d’habitation vétuste, la souscription de parts ou actions de sociétés dont l’objet réel est la construction de logements locatifs et les travaux de réhabilitation réalisés par les entreprises des logements achevés depuis plus de 40 ans. Dans tous les cas, les logements doivent se situer dans les DOM-TOM. 

Le bénéficiaire de la réduction d’impôt doit prendre l’engagement que le logement devienne sa résidence principale ou le louer en tant que résidence principale, et ceci pour une durée minimale de 5 ans. L’engagement est de 6 ans pour le locatif “intermédiaire”.

La réduction est calculée sur la base du prix de revient ou d’acquisition du logement. La base de la réduction d’impôt est plafonnée à un montant fixé par mètre carré de surface habitable. En 2008, la base de réduction d’impôt est plafonnée à 2.232,93 euros TTC par m2. Les taux de défiscalisations vont de 25%, 40% et 50% selon qu’il s’agisse d’une maison individuelle, du logement locatif libre et du logement locatif intermédiaire. A ces taux peuvent s’ajouter 4 points de défiscalisation supplémentaire si le logement est équipé d’une source d’énergie renouvelable (chauffe-eau solaire, système photovoltaïque...). Il faut savoir que la défiscalisation est également cumulable au crédit d’impôt.

La demande de réduction d’impôt se fait lors de la déclaration de revenus de l’année d’achèvement des travaux ou d’acquisition du logement. Les documents sont à retirer auprès du Centre des Impôts. Il s’agit de la déclaration complémentaire 2042 C et de remplir la fiche de calcul 2041 GE.

Le projet de loi de Finance 2009 tend à modifier le dispositif Girardin considéré comme une niche fiscale. Une proposition d’amendement porterait sur un plafonnement des réductions d’impôts. Néanmoins, les avantages concernant les énergies renouvelables ne semblent pas viser.

Agence Régionale de l’Energie Réunion
Pour le Développement durable, l’Adaptation au Changement climatique, les Energies renouvelables et la Maîtrise de l’Energie pour la construction, l’aménagement et le transport durable
[email protected] , Conseils pratiques et gratuits au 0262-257-257 et sur www.arer.org