La transition énergétique présentée au Conseil des Ministres

20 juin 2014, par Céline Tabou

Ségolène Royal a présenté au Conseil des Ministres, mercredi 18 juin, son projet de loi sur la transition énergétique. 80 articles ont été évoqués, concernant l’ensemble des secteurs économiques et de nombreuses mesures financières et administratives ont été étudié.

Après plusieurs mois de débat et de tractations avec les écologistes, ce texte est qualifié par ces derniers de "tournant". Cette loi est "un grand défi pour le pays" et "l’occasion de baisser la facture énergétique de la France et des Français" qui s’élève à plus de 65 milliards d’euros par an, a évoqué, la ministre de l’Ecologie, Ségolène Royal.

Des outils de pilotage

La programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) mettra en place des outils de pilotage de la politique énergétique du gouvernement, afin d’évaluer "les évolutions du mix français en fixant la part que devra représenter chaque source" parmi lesquelles l’hydraulique, la biomasse, le gaz chaleur, les carburants ou encore l’éolien.
Le PPE sera rapidement adoptée après la loi, ce qui permettrait alors de fixer la part d’électricité d’origine nucléaire pour une première période 2015-2018. Cependant, sur cet aspect, les écologistes voulaient un délai plus long pour plus de visibilité et éviter une remise en cause des avancées lors du prochain gouvernement de 2017.
"Nous avons obtenu que la PPE soit élaborée sur 8 ans et que le commissaire du gouvernement au comité d’administration d’EDF puisse avoir un droit de véto sur les investissements qui ne seraient pas conformes à la PPE", a déclaré à la presse le sénateur EELV, Ronan Dantec.
Ce plan devrait réduire la part d’EDF dans le mix électrique de la France. En effet, le gouvernement a décidé de miser sur les énergies renouvelables, avec un objectif de 40 % de la production d’électricité d’ici à 2030, et de faire des économies d’énergie réalisées à travers cette nouvelle transition énergétique.
D’ailleurs, pour éviter une surcapacité électrique, le groupe devra élaborer un plan stratégique en cohérence avec les objectifs fixés par l’Etat. Une commission parlementaire a ainsi été créée pour évaluer ce plan qui devra être ensuite entériné officiellement par le ministère de l’énergie.

Un projet ambitieux

Pour les écologistes, ce texte est "un tournant sur la politique énergétique de la France", a déclaré la secrétaire nationale, Emmanuelle Cosse. De son côté, Nicolas Hulot a évoqué un "beau moment d’espoir pour la France". Une vision partagé par les professionnels des énergies renouvelables, qui espèrent tirer leurs épingles du jeu et pouvoir profiter des investissements d’Etat.
A contrario, l’ONG internationale Greenpeace a indiqué que "le texte donne les clefs de la politique énergétique de la France à EDF", créant un monopole et une mainmise du groupe sur l’ensemble du PPE. De son côté, Réseau Action Climat (RAC) a affirmé que ce projet de loi "ne répond pas à la commande initiale qui était d’identifier une trajectoire claire et des mesures concrètes".
D’ailleurs, sur le plan financier, la loi présentée par Ségolène Royal devrait coûter entre 15 et 30 milliards d’euros d’investissements supplémentaires tous les ans. Bruno Rebelle, conseiller en développement durable et membre du comité de pilotage, a évoqué sur les réseaux sociaux, que "le projet de loi retient les objectifs ambitieux" du débat national sur la transition énergétique, mais il y a une "interrogation sur les moyens fixés pour les atteindre".
Le texte sera soumis à la Commission nationale sur la transition énergétique, au Conseil économique, social et environnemental et au Conseil d’Etat, avant d’être officiellement présenté en Conseil des ministres. Le débat au Parlement devrait débuter à l’automne.

Céline Tabou

Points principaux du projet de loi

L’Agence France Presse a listé les principaux points du projet de loi sur la transition énergétique. Tout d’abord, en matière de consommation et de production d’énergie, le projet propose la réduction de la consommation énergétique finale de 50% en 2050 (par rapport à 2012), de la consommation des énergies fossiles de 30% en 2030 (par rapport à 2012) et inclure une part des énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie de 32% en 2030, contre 13,7% en 2012, avec 68% assurés par le bois et l’hydroélectricité, une part également du nucléaire dans la consommation finale d’électricité de 50 % à l’horizon 2025, contre 75% aujourd’hui. Le projet souhaite la réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40% en 2030. Des "budgets-carbone" sont prévus pour établir pour trois périodes de 5 ans fixant des plafonds d’émissions à ne pas dépasser.
Ensuite, en matière de rénovation énergétique des bâtiments, il sera obligatoire de réaliser des travaux de rénovation énergétique en cas de travaux de ravalement, de toiture, et d’aménagement de nouvelles pièces. De nouveaux moyens sont mis en place comme l’allégement fiscal à hauteur de 30% du montant des travaux engagés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, et l’éco-prêt à taux zéro relancé à partir du 1er juillet 2014. Ségolène Royal propose la mise en place d’un "chèque énergie" pour les ménages les plus modestes pour payer les fournisseurs d’énergie ou capitaliser pour réaliser des travaux et la création de sociétés régionales de tiers-financement pour faire l’avance du coût des travaux. 25.000 professionnels seraient formés chaque année.
Concernant les transports moins polluants et électriques de préférence, le projet propose l’installation de 7 millions de points de charge pour les véhicules électriques d’ici 2030, une prime à la conversion pour l’achat d’un véhicule électrique en cas de mise au rebut d’un véhicule diesel. Avec le bonus, et sous certaines conditions de ressources, le montant peut atteindre 10.000 euros. Le remplacement d’un véhicule sur deux, qui devra être électrique. Et pour financer les transports propres, les collectivités pourront faire appel à une dotation de 5 milliards d’euros de prêts mis en œuvre par la Caisse des dépôts au taux Livret A.
Pour le développement des énergies renouvelables, une enveloppe de 400 millions d’euros a été mise en avant pour doubler en 2017 le fonds chaleur, qui soutient la production issue de sources renouvelables (bois, biomasse, déchets, recyclage...). Une autre de 100 millions d’euros pour financer 1.500 projets de méthanisation. Ensuite, il est question d’identifier d’ici 2017 de nouvelles zones pour développer l’éolien off-shore, de créer des sociétés d’économie mixte (public-privé) hydroélectriques et de donner la possibilité de faire des emprunts obligataires écologiques pour les PME et prêts au taux Livret A pour les collectivités.
Ensuite, en matière de nucléaire, le projet de loi propose de plafonner à 63,2 mégawatts, la capacité du parc nucléaire, soit la puissance actuelle. D’ailleurs, le texte indique que la part d’électricité produite par chaque source d’énergie sera fixée par une Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).
Enfin, concernant la réduction des déchets et l’amélioration du recyclage. Le projet prévoit la réduction de 50% les quantités de déchets mis en décharge d’ici 2025 (contre 26,5 actuellement), le recyclage 55% des déchets non dangereux et favoriser l’énergie issue de la valorisation des déchets non recyclables (réseaux de chaleur).

Nucléaire : point épineux

La ministre a indiqué que "dans 15 ans, notre consommation d’énergie fossile (pétrole, gaz, charbon) aura diminué de 30%, 1/3 de l’énergie (32%) que nous consommons sera renouvelable". L’objectif d’ici 2050 est de "vivre mieux avec beaucoup moins d’énergie", soit deux fois moins. Toutefois, le pays reste dépendant du nucléaire, avec une production d’électricité atteignant 75%.
Le gouvernement souhaite diminuer ce taux à 50% et ajouter un plafonnement de la capacité nucléaire installée au niveau actuel, soit 63,2 GW. Contrairement à ce qu’avait espéré les écologistes, la durée de vie de 40 ans des centrales n’a pas été inscrite, dans le projet de loi, ni la limite d’âge des réacteurs. Cela ne permet pas à l’Etat de fermer un réacteur nucléaire, n’inscrit pas la fermeture de la centrale de Fessenheim fin 2016 dans le marbre, ou encore ne pose pas
D’ailleurs, selon une source proche du dossier, citée par Le Monde, la possibilité de fermer la centrale de Fessenheim, entrainerait une indemnisation colossale, d’autant qu’EDF est une société cotée en bourse. Raison pour laquelle, le gouvernement reste encore frileux sur le dossier.

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