Dans le cadre de la loi POPE (loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique), du 13 juillet 2005, la France a mis en place une mesure reposant sur l’obligation pour les fournisseurs d’énergie de réaliser des économies d’énergie (d’un niveau prédéterminé) donnant droit à l’attribution de certificats négociables : le Certificat d’Economie d’Energie (CEE).
Un CEE est donc un titre remis à une entreprise en mesure de prouver qu’elle a réduit sa consommation énergétique ou celle de ses clients.
Le certificat, bien meublé et négociable, est uniquement matérialisé par son inscription au registre national des CEE. Dans ce registre, seront consignées toutes les attributions, transactions, avec leur prix, et restitution à l’Etat.
Les objectifs et les économies réalisés seront présentés en kWh cumac correspondant aux kWh économisés cumulés sur la durée de l’action et pondérés par un taux d’actualisation, fixé à 4% pour l’instant.
Pour la première période 2006-2008, l’objectif national d’économie d’énergie a été fixé à 54 Twh cumac. Tous les trois ans, un rapport analysant le fonctionnement du dispositif sera publié en vue d’une amélioration du système.

Les fournisseurs d’énergie : acteurs obligés

Les fournisseurs d’énergie (personne morale vendant de l’électricité, du gaz, de la chaleur ou du froid aux consommateurs finals et dont les ventes excèdent un seuil fixé par décret) et les vendeurs de fioul seront soumis à des obligations en matière d’économie d’énergie pour une période donnée, fixée à 3 ans pour l’instant.
Pour respecter ces obligations, ils pourront :

- soit réaliser directement des actions générant des économies sur leur propre site ;

- soit amener des tiers, en particulier leurs clients, à réaliser des économies ;

- soit acheter des certificats d’économie d’énergie à d’autres acteurs qui ont généré des économies.

- A l’issue de la période d’obligation, si l’obligé a plus de certificats qu’il ne doit en rendre, il peut les conserver pour la période suivante ou les vendre à d’autres obligés.

- Si un fournisseur d’énergie ne respecte pas son obligation, il se verra imposer le paiement d’une pénalité dont le montant est fixé à 2 centimes d’euro / kWh cumac.
De même, tout maître d’ouvrage désireux de réaliser des actions d’économie d’énergie pourra recevoir un certificat (sous réserve du respect d’un seuil de programme).

Agence Régionale de l’Energie Réunion
“Promouvoir la Maîtrise de l’Energie et l’Utilisation des Energies Renouvelables, préserver les Ressources Naturelles locales, dans une perspective de développement durable et d’adaptation aux changements climatiques”
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