En effet, la RT DOM ou Réglementation Thermique pour les DOM a été votée, et relève de ce fait d’une obligation pour les bâtiments d’habitation.

La RT DOM s’articule en deux textes de loi :

- Décret n° 2009-424 du 17 avril 2009 portant sur les dispositions particulières relatives aux caractéristiques thermiques, énergétiques, acoustiques et d’aération des bâtiments d’habitation dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion ;

- Arrêté du 17 avril 2009 définissant les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d’habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion.

• Le présent décret traite des points suivants :

- Caractéristiques thermiques et performance énergétique des bâtiments d’habitation

- Caractéristiques acoustiques

- Aération des logements

• Le présent arrêté traite les points suivants :

- Protection contre les rayonnements solaires et isolation thermique

- Perméabilité à l’air

- Ventilation naturelle de confort thermique

- Eau chaude sanitaire

- Chauffage

• Les grands points de ces textes obligent le recours à la mise en place :

- d’isolation en toiture, ainsi qu’au niveau des parois

- de pare soleil selon l’orientation des façades

- d’un chauffe-eau solaire (si l’apport de soleil permet de couvrir au moins 50% des besoins)

Ces textes favorisent la ventilation naturelle dans le logement, et pénalisent en termes de performances plus contraignantes à atteindre les logements climatisés.
Les dispositions du présent décret s’appliquent aux projets de construction de bâtiments qui font l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable prévue à l’article L. 421-4 du code de l’urbanisme déposées à compter du premier jour du treizième mois suivant sa publication.
Soit une date effective d’application au 18 mai 2010.

L’ARER propose ainsi, dans le cadre de son activité de « construction durable » :

- d’informer les particuliers, les promoteurs, bailleurs, maîtres d’œuvre et collectivités sur les dispositions à mettre en œuvre pour satisfaire la RT DOM,

- de conseiller à la phase de la conception les opérations de logements,

- de former aux solutions techniques de cette RT DOM, les services techniques et services instructeurs PC des collectivités, les maîtres d’œuvre et les promoteurs et bailleurs sociaux,

- d’analyser et contrôler les permis de construire.

De plus, l’analyse comparative RT DOM – PERENE est par ailleurs effectuée.
Cette analyse permet de comparer un même projet en termes de solutions techniques à adopter et d’impacts financiers.

Le décret et l’arrêté sont téléchargeables à ces adresses :

Décret :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020530530&dateTexte=&categorieLien=id

Arrêté :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020530547&dateTexte=&categorieLien=id

Agence Régionale de l’Energie Réunion
Pour le Développement Durable, l’Adaptation au Changement climatique, les Energies Renouvelables et la Maîtrise de l’Energie pour la construction, l’aménagement et le transport durable
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