Les assurés ont 30 jours pour déclarer le sinistre

Cyclone Belal : reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

23 janvier

L’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le territoire de La Réunion touché par le cyclone Belal a été publié au Journal officiel (JO) du 23 janvier 2024.
Attention, dans l’immédiat toutes les communes ne sont pas concernées. La commission interministérielle de Paris a ajourné sa décision au sujet des dégâts causés par les vents forts, 19 communes sur 24 bénéficient dans l’immédiat de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour inondations et coulées de boue. Saint-Leu, Les Avirons, Les Trois Bassins, Petite-Île et L’Étang Salé ne sont pas concernées, décision ajournée.
Si les communes n’obtiennent pas la reconnaissance catastrophe naturelle pour un phénomène, les sinistrés ne pourront pas bénéficier, pour les dégâts qui résultent de ce phénomène, de la procédure catastrophe naturelle.

L’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le territoire de La Réunion touché par le cyclone Belal a été publié au Journal officiel (JO) du 23 janvier 2024.
Ce dispositif permet, pour les biens assurés :
- de marquer le caractère exceptionnel d’un événement météorologique,
- de faciliter les prises en charge des dégâts par les assurances grâce à un encadrement de la procédure par l’État et une réassurance par l’État des assureurs,
- d’accélérer la prise en charge.

Les assurés (particuliers, entreprises, agriculteurs) disposent à compter de ce jour de 30 jours pour déclarer leur sinistre auprès de leur compagnie d’assurance. Il est également conseillé de faire sa déclaration auprès de sa mairie.
Les assureurs engagent la procédure d’indemnisation dès la publication au JO de l’arrêté interministériel et disposent de :
→ 1 mois, à compter de la réception de la déclaration de sinistre par les assurés pour saisir un expert et informer les assurés sur la mise en œuvre des garanties ;
→ 1 mois pour faire une proposition d’indemnisation aux assurés dès réception du rapport d’expertise ;
→ 21 jours pour indemniser les sinistrés ou 1 mois pour missionner une entreprise pour réaliser les travaux.

Cette procédure accélérée engagée par le préfet de La Réunion (qui permet la publication de l’arrêté en moins d’une semaine alors qu’en procédure classique l’arrêté est publié plusieurs mois après) concerne trois phénomènes météorologiques liés au cyclone : les vents cycloniques, les inondations et coulées de boue, les vagues et submersions marines.
Les autres phénomènes (mouvements de terrain, inondations par remontées de nappes notamment) seront traités dans le cadre de la procédure CATNAT dite « classique » (dossiers déposés par les communes, procédure qui prend plusieurs mois).
Aux termes de la commission interministérielle CATNAT du vendredi 19 janvier, chargée d’évaluer le caractère exceptionnel et anormal d’un phénomène [1], chaque commune de l’île bénéficie de la reconnaissance « catastrophe naturelle » pour au moins un des 3 motifs. L’arrêté de ce jour précise les communes et phénomènes naturels reconnus, les périodes de reconnaissance et les motivations des décisions adoptées :

- pour les vents cycloniques, la commission CATNAT a ajourné sa décision et demande des éléments complémentaires. L’arrêté de ce jour ne reconnaît donc à ce stade aucune commune de l’île en catastrophe naturelle sur ce critère. ;
- pour les inondations et coulées de boue, 19 communes sont reconnues en catastrophe naturelle. Pour les 5 autres, Saint-Leu, Les Avirons, Les Trois Bassins, Petite-Île et L’Étang Salé, la commission a ajourné sa décision en attente d’éléments complémentaires ;
- pour les vagues et submersions marines, les 19 communes du littoral sont reconnues en catastrophe naturelle.
- les décisions ajournées feront très prochainement l’objet d’une nouvelle commission, et, le cas échéant, d’un nouvel arrêté.

ATTENTION : si les communes n’obtiennent pas la reconnaissance CATNAT pour un phénomène, les sinistrés ne pourront pas bénéficier, pour les dégâts qui résultent de ce phénomène, de la procédure CATNAT.

Comment faire si ma commune ne bénéficie pas de la reconnaissance CATNAT pour tel ou tel phénomène ?

Concernant les vents cycloniques, les dégâts liés à ce phénomène peuvent toujours être indemnisés par les assurances sur le fondement d’un autre régime : la garantie tempête. Cette garantie est obligatoirement prévue par les contrats d’assurance dommages (multi-risques habitation) et elle couvre obligatoirement les effets des vents violents. Les sinistrés seront donc quand même indemnisés mais selon un autre fondement et une autre procédure que la CATNAT.
Pour les communes de Saint-Leu, Les Avirons, Petite-Île, L’Étang-Salé et Trois-Bassins, faute de reconnaissance CATNAT pour les inondations et coulées de boue, la garantie tempête couvre également les dégâts provoqués par les infiltrations d’eau suite aux dommages provoqués sur les toits ou les fenêtres par le vent violent.
A l’inverse, si l’inondation est liée à une montée des eaux « classique » et que les communes n’ont pas obtenu la reconnaissance CATNAT pour le phénomène inondation, les sinistrés ne seront pas indemnisés, à moins d’avoir souscrit à une assurance spéciale.

Pour davantage de renseignements sur les différentes garanties assurantielles et leurs modalités de mise en œuvre, rendez-vous sur le site France Assureurs.
Pour répondre aux différentes interrogations de la population, la cellule d’information du public (CIP) reste activée de 8h à 18h en semaine au 09 70 80 90 40 pour répondre aux interrogations de la population, en dehors de toutes urgences.

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