En plus de cette procédure accélérée, les maires pourront déposer des demandes complémentaires de reconnaissance de catastrophe naturelle pour les aléas pour lesquels la procédure accélérée n’a pas été conclusive.

Les assurés disposent de 30 jours suivant la date de publication de l’arrêté au JO pour déclarer leur sinistre auprès de leur compagnie d’assurance.Il est également conseillé de faire sa déclaration auprès de sa mairie.

Les assureurs engagent la procédure d’indemnisation dès la publication au JO de l’arrêté interministériel et disposent de :

• 1 mois, à compter de la réception de la déclaration de sinistre, pour saisir un expert et informer les assurés sur la mise en œuvre des garanties ;
• 1 mois pour faire une proposition d’indemnisation à l’assuré dès réception du rapport d’expertise ;
• 21 jours pour indemniser les sinistrés ou 1 mois pour missionner une entreprise pour réaliser les travaux.

Les sinistrés victimes des vents violents peuvent toujours être indemnisés par leurs assureurs au titre de la garantie tempête présente obligatoirement dans les contrats d’assurance dommages (multirisques habitation), même si leur commune n’a pas été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des vents cycloniques, et sans préjudice des décisions prises ultérieurement au titre de la procédure normale.

Cette garantie couvre également les dégâts provoqués par les infiltrations d’eau suite aux dommages provoqués sur les toits ou les fenêtres par le vent violent.

Arrêté du 7 mars 2025 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle