La loi du 14 avril 2006 relatif aux Parcs nationaux institue une exonération de la taxe sur le foncier non bâti en faveur des propriétaires dont le terrain est inclus dans le périmètre du cœur d’un Parc national. Cette exonération est soumise à la signature d’un engagement de gestion avec le Parc national et répondant à des objectifs arrêtés par l’établissement.

1) Vous êtes propriétaire d’un terrain classé “Naturel” dans les Hauts, vérifiez si vous êtes concernés :
L’exonération porte sur les parcelles situées dans le cœur du Parc national, dont les limites et la liste des parcelles cadastrales peuvent être consultées sur le site Internet du Parc national à l’adresse www.reunion-parcnational.fr ou dans les quatre secteurs du Parc (Plaine-des-Palmistes, Trois-Bassins, Saint-Joseph et Saint-Denis).

2) Souhaitez-vous vous engager sur des objectifs de gestion ?
Ces objectifs de protection et de valorisation, définis le 27 mars 2009 par le Conseil d’administration du Parc national de La Réunion, sont les suivants :
• Une meilleure connaissance du patrimoine, notamment des habitats naturels et des espèces qui ont justifié le classement en cœur de Parc national ;
• La conservation et, le cas échéant, la restauration des habitats naturels et des espèces ayant justifié le classement en cœur de Parc national
• La mise en œuvre, dans le cœur cultivé, le cœur habité ou sur les parcelles faisant l’objet d’une autorisation légale d’exploitation, de pratiques agricoles, pastorales ou forestières respectueuses de l’environnement et notamment des habitats naturels et des espèces ;
• La lutte contre les principales espèces invasives tant végétales qu’animales menaçant la biodiversité et les paysages ;
• Le respect des cycles hydrologiques et la contribution à une lutte anti-érosive ;
• La contribution à une politique de sensibilisation et d’éducation au développement durable.

Pour la mise œuvre de ces objectifs, le Parc national pourra apporter un soutien technique, administratif et financier.

3) Si vous répondez aux critères 1 et 2, vous pouvez demander une exonération fiscale.
Votre demande est à adresser avant le 15 juillet 2009 à M. Olivier Robinet, directeur du Parc national, par courrier au :
112 rue Sainte-Marie 97400 Saint-Denis, ou par courriel à l’adresse suivante :
[email protected]

Votre demande devra préciser l’état civil complet et coordonnées précises du propriétaire comportant nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, adresse électronique.
Les pièces à fournir sont les suivantes :

- la liste des parcelles concernées

- un relevé de propriété

- un plan de situation sur fond de carte IGN au 1/25000ème (disponible sur www.geoportail.fr)