Le 1er juin 2006, une obligation d’information de l’acheteur ou du locataire de tout bien situé en zone de sismicité ou en zone de prévention des risques va s’appliquer à La Réunion. Mercredi 31 mai, à la préfecture de Saint-Denis, les représentants de la DDE en présence de ceux de la chambre des notaires, de ceux l’immobilier et de ceux l’ADIL ont présenté à la presse les grandes lignes de la nouvelle réglementation. La loi du 30 juillet 2003 qui sera appliquée à partir d’aujourd’hui est selon les responsables présents, d’une importance capitale. En effet, il s’agit de la mise en place d’une obligation d’information.
Le moins que l’on puisse dire au vu des discussions entre la DDE et les représentants de la chambre des notaires et de l’immobilier, c’est que la mise en place de cette nouvelle réglementation n’est pas tout à fait au point. Pour la représentante des notaires, la mise en place de cette mesure va geler un bon nombre de signatures sur les contrats de vente ou sur les promesses d’achat dans le mois qui vient. Il semblerait que les Mairies concernées au premier chef n’aient pas encore été tout à fait briffées sur les renseignements concernant les zones à risques qu’elles doivent délivrer aux acquéreurs.
À en croire les notaires et les professionnels de l’immobilier, la courroie de transmission qui devrait être mise en place entre les municipalités et eux, n’est pas encore tout à fait réglée et il manque de réelles mises au point informatiques, notamment au niveau des PPR (Plan de prévention des risques). En ce qui concerne la DDE, ses représentants signalent, qu’en consultant leur site (reunion.equipement.gouv.fr), les particuliers pourront avoir des renseignements cartographiés sur les zones à risques et pourront ainsi bénéficier de toutes les informations nécessaires avant tout achat ou location d’un bien. On a envie de dire ouf ! Car si la mesure semble complexe, le texte, lui, est simple et il simplifie surtout la vie des futurs acheteurs en les mettant à l’abri de toute escroquerie, mais il leur permet également de mesurer les risques et les contraintes lors de l’acquisition d’un bien, par exemple qui se trouverait dans une zone à risque. Cette nouvelle loi ne peut, bien entendu, être appliquée que dans les communes disposant de PPR, elles sont au nombre de 20 sur 24 dans notre département.
Il est évident que cette nouvelle loi est une grande avancée dans la transparence des transactions immobilières, mais également dans la prévention des catastrophes liées aux différentes formes de risques, tout en sachant que, comme l’a précisé le responsable de la DDE, sur les six risques naturels principaux recensés en France, notre île en cumule à elle seule cinq, hors tsunami. Bien entendu les risques peuvent être différents d’une commune à l’autre. Maintenant que ce nouvel outil est mis en place pour une nouvelle approche sur l’urbanisme et pour construire en toute sécurité, il reste à voir comment la nouvelle loi sera appliquée dans notre département.

Philippe Tesseron

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