En pratique, les événements les plus souvent constatés sont les inondations, les coulées de boue, la sécheresse et, dans une moindre mesure, les avalanches, les tremblements de terre, l’action mécanique des vagues, les glissements et affaissements de terrain.
Depuis la loi du 27 février 2002, le champ d’application de la loi sur les catastrophes naturelles a été étendu aux affaissements de terrain dus à des cavités souterraines ou à des marnières.
L’assuré sera indemnisé à condition de :

- déclarer les dommages à son assureur dès qu’il en prend connaissance, et au plus tard dans les 10 jours qui suivent la parution de l’arrêté interministériel au Journal Officiel ;

- lui transmettre dès que possible un état estimatif des pertes.
Un expert viendra alors constater et évaluer sur place les dégâts, en sachant que cet expert n’intervient qu’après publication de l’arrêté.
La loi prévoit, au titre de cette garantie, la prise en charges des dommages matériels causés aux biens assurés, et à eux seuls.
Quoiqu’il en soit, l’assureur doit verser l’indemnité, sauf cas de force majeure (par exemple, après une inondation, tant que la décrue n’a pas permis d’effectuer l’expertise), dans un délai de 3 mois à compter : soit de la date à laquelle vous lui avez remis l’état estimatif complet des dommages et pertes subis ; soit, si elle est plus tardive, de la date de publication de l’arrêté interministériel.
Si vous n’êtes pas assurés, l’indemnisation ne concerne pas votre assureur, il convient donc de constituer un dossier auprès de la mairie de votre domicile.

Les “non” garanties de l’assurance catastrophe naturelle

Attention, même si l’arrêté de catastrophe naturelle a été décrété, tout ne sera pas indemnisé. En voici quelques exemples : les frais de déplacement et de relogement, y compris en cas d’impossibilité d’accès à une habitation, les honoraires d’experts d’assurés ne sont pas non plus remboursés. De même pour des denrées alimentaires perdues dans un congélateur du fait d’une coupure de courant, ou pour un vol à l’occasion d’une catastrophe naturelle.
Pour les entreprises, on peut aussi ajouter les pertes d’exploitation résultant de difficultés ou de l’impossibilité d’accéder aux biens assurés, de la carence des fournisseurs, du manque en énergie ou en télécommunication. Enfin, pour les agriculteurs, si leurs cultures, récoltes ou animaux sont hors bâtiments, ils ne pourront prétendre à une indemnisation de la part de leur assureur.
Néanmoins, il existe des contrats particuliers, il faut donc absolument se pencher sur les clauses de son contrat d’assurance, écrites souvent en très petite taille, pour connaître réellement les indemnités auxquelles vous avez droit.

Sophie Périabe

En cas de refus d’assurance contre les catastrophes naturelles...

... vous pouvez saisir le BCT, le Bureau Central de Tarification. Il est rare, mais il arrive quelques fois que certains cabinets d’assurance refusent d’assurer un individu contre les risques des catastrophes naturelles. Le seul rôle du BCT est de décider à quelles conditions un assureur choisi par un assuré, qui lui a opposé un refus, peut être contraint à le garantir. Ce bureau a été institué par la loi du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.
Pour saisir le BCT, une procédure très précise, prévue par les textes, doit être scrupuleusement respectée.
Dans un premier temps, l’assuré doit saisir le siège social ou la délégation régionale de la société d’assurance par lettre recommandée, avec accusé de réception d’une demande de garantie. En parallèle, il faut demander à la société un devis relatif au calcul de la prime exigible en cas d’assurance.
Ensuite, l’assuré doit saisir le BCT si la société d’assurance a refusé de le garantir, soit explicitement (par l’envoi d’une lettre de refus), soit implicitement (en gardant le silence du fait d’une non réponse au courrier précédent pendant 15 jours).
Après accomplissement de l’ensemble de ces démarches, le BCT pourra instruire l’affaire avant de décider, dans l’hypothèse où le candidat à l’assurance est effectivement soumis à une obligation d’assurance, à quelles conditions tarifaires l’assureur se verra imposer de le garantir.
L’instruction du dossier au BCT demande environ 2 mois.

(Source : le site officiel des assureurs)