L’article 12 étend le domaine public fluvial aux Départements d’Outre-mer en vue d’un transfert éventuel de sa gestion aux Régions. Il conviendrait de préciser la définition des cours d’eau visés par cet article, notamment pour ce qui concerne les très nombreuses ravines qui sont l’une des caractéristiques du paysage réunionnais. Il faut d’ailleurs rappeler que ces ravines ont largement favorisé la propagation du chikungunya à La Réunion.
En raison de l’humidité, de l’enclavement et des déchets qui y sont déversés, elles sont en effet propices à la reproduction des moustiques. Elles constituent les principaux gîtes larvaires et doivent donc être impérativement nettoyées. De fait, un plan Ravines a été mis en place qui prévoit de nettoyer environ 400 kilomètres de ravines urbaines, c’est-à-dire celles qui représentent une menace directe pour la population. Il est paradoxal que ce plan doive prendre fin prochainement alors que l’hiver austral est la période durant laquelle la lutte contre les moustiques est la plus efficace. Pouvez-vous assurer aux Réunionnais que, contrairement à ce qui s’est passé l’an dernier, les services de l’État poursuivront le nettoyage systématique des ravines ?

Objectif 2015 : Pour une meilleure gestion et qualité de l’eau

(...) L’objectif fixé par une directive européenne, qui est d’atteindre un bon état écologique des eaux en 2015, est le même pour tous les territoires, quelle que soit la situation dans laquelle ils se trouvent aujourd’hui. Mais des retards de toutes sortes se sont accumulés dans l’Outre-mer. (...)
Bien que, du fait de sa géographie et de son climat, La Réunion ne manque globalement pas d’eau, même si celle-ci y est inégalement répartie, bien que l’eau de l’île soit l’une des moins chères de France et d’une qualité relativement satisfaisante, les obstacles pour atteindre les objectifs européens sont nombreux et, en raison de l’augmentation prévisible de la population, ne manqueront pas de s’aggraver.

- Il y a d’abord l’état des stations d’assainissement dont la rénovation et la construction nécessitent d’importants investissements, à la mesure des retards accumulés. La mise aux normes de l’assainissement collectif, qui ne concerne que 40% de la population, coûterait 650 millions d’euros tandis qu’il faudrait 485 millions d’euros pour le non collectif.

- Préserver la ressource en eau passe nécessairement par une amélioration du rendement des réseaux de distribution qui, avec un taux de 60%, est actuellement faible.

- Il faut également déplorer le manque d’unités de traitement d’eau potable, technique qui permet d’offrir une eau de la meilleure qualité. Seul le quart de la population en bénéficie, ce qui signifie que la grande majorité consomme une eau simplement désinfectée.

- La protection des aires de captage d’eau potable, obligatoire depuis 1997, n’est guère plus avancée, avec tous les risques de pollution diffuse que cette carence peut entraîner.

- Pour compléter ce tableau, il convient d’ajouter que, tandis qu’on relève une augmentation du taux des nitrates et des pesticides dans les ressources souterraines, 50% des usagers sont alimentés par des eaux superficielles qui présentent des risques de pollution plus importants. Faisons également écho à l’inquiétude récemment apparue quant à l’impact sur les ressources en eau, superficielles ou souterraines, des épandages massifs d’insecticides effectués dans le cadre de la lutte contre le chikungunya.

De nouvelles ressources financières ?

Combler ces retards renvoie nécessairement à la question des moyens financiers, d’autant que, contrairement aux agences de l’eau métropolitaines, les offices de l’eau d’Outre-mer ne perçoivent pas les redevances, pourtant importantes, afférentes à l’hydroélectricité.
La suppression du Fonds national pour le développement de l’adduction d’eau (FNDAE) met fin à un mécanisme de solidarité nationale apprécié en faveur des communes rurales. (...)
De plus, le dispositif institué par la loi de finances rectificative pour 2004 pour remplacer le FNDAE semble remis en cause. En effet, la ligne budgétaire spécifique qui permet de reverser aux Départements d’Outre-mer le produit de la taxe prélevée sur les consommations d’eau distribuée est supprimée.
Tout semble donc indiquer que le financement des investissements dans le domaine de l’eau potable et de l’assainissement relèvera dorénavant du futur Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA). Etant donné la multiplicité des missions de cet Office, pouvez-vous nous éclairer davantage sur les conditions de ce transfert ?

Pour un véritable service public de l’eau

Si l’on veut pérenniser les ressources en eau et offrir un véritable service public de l’eau qui concilie ses différents usages, la mise à niveau des équipements est indispensable.
Elle devrait offrir l’occasion de remédier au gâchis écologique que représentent, d’une part, le rejet à la mer par l’usine hydro-électrique située dans l’Est de La Réunion de l’équivalent de 500.000 mètres cubes d’eau par jour (ou 6 mètres cubes d’eau/seconde) et, d’autre part, les débits très importants d’eau qui s’écoulent à perte d’une nappe phréatique apparue en 2001 dans le chantier du basculement des eaux.
La mise en place de ce service public de l’eau devrait enfin s’accompagner d’une réflexion sur l’application mécanique, dans les îles tropicales, des normes et des réglementations nationales et européennes. S’est-on déjà posé, par exemple, la question de la sensibilité des milieux récepteurs ? Ce qui est prévu pour celui de la Méditerranée est-il forcément valable pour celui de l’océan Indien ?