Au cours d’une audience, la rapporteure publique a proposé aux juges de retenir plusieurs fautes de l’Etat, attaqué par plusieurs ONG dans l’affaire "Justice pour le vivant".

Elle a suggéré de prescrire au gouvernement "de mettre un terme à l’ensemble des manquements que nous avons retenus et prendre toutes les mesures utiles de nature à réparer le préjudice écologique en résultant".

Les conclusions du rapporteur sont généralement suivies par les juges mais il faudra attendre deux semaines avant une décision. La rapporteure a proposé trois mesures que l’Etat devrait mettre en oeuvre d’ici le 15 juin 2024.

• "réexaminer la méthodologie d’évaluation préalable d’autorisation des produits phytopharmaceutiques suivie par l’Anses au regard des connaissances scientifiques et techniques actuelles".
• rétablir "la cohérence du rythme de diminution de l’usage des PPP (produits phyto-pharmaceutiques) avec la trajectoire prévue par les plans Ecophyto successifs".
• demander à l’Etat de "prendre toutes les mesures utiles en vue de protéger et restaurer les masses d’eau de surface et souterraine contre les incidences des pesticides".

L’audience a été à l’avantage des cinq ONG de défense de l’environnement (Pollinis, Notre Affaire à tous, l’Association nationale de protection des eaux et rivières, Biodiversité sous nos pieds, et ASPAS) qui avaient déposé un recours pour carence fautive de l’Etat.

Nicolas Laarman, délégué général de Pollinis, à l’issue de l’audience a salué la rapporteure qui "a suivi quasiment intégralement notre argumentation". Ce dernier a indiqué à l’Agence France Presse, que "ça nous laisse espérer le meilleur et ça ouvrirait la porte à un changement de la norme fondamental".

"On espère aujourd’hui que les juges suivront les conseils de la rapporteure publique mais surtout iront plus loin" dans ce "dossier historique, vital et extrêmement urgent", a indiqué Justine Ripoll, de Notre Affaire à tous.

L’Etat a bien entendu reçu le soutien de Phyteis, syndicat professionnel qui regroupe les géants des pesticides comme BASF, Bayer ou Syngenta.

Ce dossier fait suite à d’autres affaires judiciaires contre l’Etat qui a déjà été condamné, sur son action climatique et pour la pollution de l’air.

Les ONG ont mit en avant une défaillance de l’Etat "dans la mise en place de procédures d’évaluation des risques et d’autorisations de mise sur le marché des pesticides" qu’elles jugent "lacunaires", et dont l’usage par l’agriculture intensive est "immodéré".

Le Grenelle de l’environnement fin 2007 avait fixé un objectif de réduction de 50% de l’usage des pesticides de synthèse en 10 ans. Cependant, depuis les deux plans successifs mis en oeuvre, Ecophyto 1 et 2, ont en effet abouti à des échecs.

Ces 30 dernières années en Europe, les populations d’insectes volants ont diminué de 75% et les populations d’oiseaux des champs ont chuté de 30% en France, selon des études citées par les ONG.

Récemment, des scientifiques ont révélé que l’intensification de l’agriculture est la principale cause du spectaculaire déclin des oiseaux en Europe, qui sont quelque 20 millions à disparaître en moyenne chaque année.

"Les pesticides sont des molécules faites pour tuer", a déclaré Benoît Fontaine, du Muséum national d’histoire naturelle, l’un des coauteurs de cette étude, présent à un rassemblement de soutien avant l’audience. "J’espère que le droit ira dans le bon sens et dira qu’il faut être responsable dans l’utilisation des pesticides".

Pour se défendre, l’Etat, représenté par le ministère de l’Agriculture, a estimé ne pas avoir de marge de manoeuvres par rapport au droit européen. Or, dans ses conclusions, la rapporteure a conclu que l’Etat disposait de "marges de manoeuvres importantes" et jouissait de "certaines libertés".

Quant au non-respect des plans Ecophyto, les objectifs fixés par ces derniers ont "une valeur programmatique et ne sauraient avoir une portée contraignante", a souligné l’Etat. Mais la rapporteure estime que le législateur a "entendu donner une portée normative au plan Ecophyto".