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Fin des doubles standards d’exportations de pesticides nocifs
La France condamnée à réparer un "préjudice écologique" lié aux pesticides
30 juin 2023
La France a été condamné par le tribunal administratif de Paris à réparer d’ici une année un "préjudice écologique", en raison de l’utilisation massive des pesticides dans l’agriculture, selon une décision rendue le 29 juin dans l’affaire dite Justice pour le vivant.
"L’État a commis deux fautes, en méconnaissant d’une part les objectifs qu’il s’était fixés en matière de réduction de l’usage de produits phytopharmaceutiques et, d’autre part, l’obligation de protection des eaux souterraines", a estimé le tribunal, saisi par plusieurs ONG. "Le préjudice écologique présente un lien direct et certain avec ces fautes", estime-t-il.
Cinq ONG de défense de l’environnement (Pollinis, Notre Affaire à tous, l’Association nationale de protection des eaux et rivières, Biodiversité sous nos pieds, et ASPAS) avaient déposé un recours.
Elles mettaient en avant une défaillance de l’État "dans la mise en place de procédures d’évaluation des risques et d’autorisations de mise sur le marché des pesticides" qu’elles jugent "lacunaires" et responsables de l’effondrement de la biodiversité.
Sur ce point, le tribunal ne les a pas entièrement suivies malgré des conclusions de la rapporteure publique, rendues début juin, allant dans leur sens. "En ce qui concerne les procédures d’évaluation et d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, si le tribunal reconnaît des carences fautives de l’État au regard du principe de précaution, il a néanmoins considéré que le lien de causalité entre ces insuffisances et le préjudice écologique reconnu n’était pas certain", a souligné le tribunal.
Concernant les deux autres points sur lesquels la faute a été retenue, le tribunal demande spécifiquement à l’État d’agir au plus tard le 30 juin 2024. Ainsi le tribunal "enjoint au gouvernement de prendre toutes les mesures utiles de nature à réparer le préjudice écologique, prévenir l’aggravation des dommages en rétablissant la cohérence du rythme de diminution de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques avec la trajectoire prévue par les plans Ecophyto et de nature à restaurer et protéger les eaux souterraines contre les incidences des produits phytopharmaceutiques".
Ce dossier fait suite à d’autres affaires dans lesquelles l’État a déjà été condamné, sur son action climatique et pour la pollution de l’air.
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