Le Conseil d’État vient de demander au gouvernement de prendre «  toutes mesures supplémentaires utiles » pour réduire les émissions de gaz à effet de serre d’ici à un an. «  Le Conseil d’État ordonne aujourd’hui au gouvernement de prendre de nouvelles mesures d’ici le 30 juin 2024, et de transmettre, dès le 31 décembre, un bilan d’étape détaillant ces mesures et leur efficacité », a noté la décision.

Les associations et les élus accusent l’État «  d’inaction climatique », tandis que la petite ville de littoral du nord de la France affirme être menacée de submersion du fait de la montée des eaux.

Plus précisément, les requérantes reprochent à l’État «  de ne pas respecter ses engagements pour infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre produites en France », a rappelé le Conseil d’État.

L’accord de Paris ratifié par la France oblige le gouvernement à diminuer de 40 % les émissions de gaz à effet serre d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990. Pour ce faire, le gouvernement avait adopté une trajectoire s’étendant sur quatre périodes (2015-2018, 2019-2023, 2024-2028 et 2029-2033).

Or, dans sa décision, la haute cour administrative a estimé que, «  si des mesures supplémentaires ont bien été prises et traduisent la volonté du gouvernement d’exécuter la décision, il n’est toujours pas garanti de façon suffisamment crédible que la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre puisse être effectivement respectée  ».

Pour prendre sa décision, le Conseil d’État a été guidé par plusieurs éléments. Dans un premier temps, «  2030, c’est déjà demain. Et à sept ans de l’échéance, le risque aurait été trop grand pour le Conseil d’État d’être démenti par les faits  », a expliqué Guillaume Hannotin, avocat au Conseil d’État, qui a porté le dossier pour les associations.

Si elle reconnaît que l’État n’est pas resté inactif durant la période 2019-2023, la plus haute juridiction administrative estime que «  si des mesures supplémentaires ont bien été prises et traduisent la volonté du gouvernement d’exécuter la décision, il n’est toujours pas garanti de façon suffisamment crédible que la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre puisse être effectivement respectée ».

Dans un second temps, il manque des réformes structurelles alors même qu’ «   il existe une incertitude sur le point de savoir si ces résultats sont liés à des actions du gouvernement ou au contexte particulier des dernières années, caractérisé par de fortes baisses de l’activité (2020, avec la pandémie de Covid-19 et deux confinements) puis à la crise de l’énergie (2022 avec la guerre en Ukraine) ».

Enfin, le juge administratif s’appuie sur le Haut Conseil pour le climat pour noter qu’ «  un véritable pilotage reposant (…) sur une évaluation systématique de l’incidence des politiques publiques sur le climat n’est toujours pas mis en œuvre ».

Le chemin de croix du gouvernement en matière environnemental n’est pas près de s’achever. Une première décision de juillet 2021, avait déjà enjoint au gouvernement de prendre, d’ici le 31 mars 2022, toutes les mesures nécessaires.