Environnement

Le délit d’obsolescence programmée inscrit dans une proposition de loi adoptée par le Sénat

Proposition de loi pour réduire l’empreinte environnementale du numérique

Témoignages.re / 13 janvier 2021

La réduction de 75 % de la consommation énergétique des réseaux de télécommunication d’ici 2040 et le délit d’obsolescence programmée sont des mesures inscrites dans le projet de loi adopté mardi 12 janvier par les sénateurs. Ces orientations s’inscrivent dans le cadre de l’Accord de Paris sur le climat, qui impose aux pays riches une réduction significative de leurs émissions de gaz à effet de serre. Or, la croissance des usages des outils numériques s’accompagne d’une hausse de la pollution, en raison d’un système qui pousse à renouveler prématurément ses appareils. Un communiqué du Sénat rappelle la démarche qui a conduit à l’adoption de cette proposition de loi.

JPEG - 66.9 ko

Mardi 12 janvier 2021, le Sénat a examiné la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, présentée par Patrick Chaize, Guillaume Chevrollier, Jean-Michel Houllegatte, Hervé Maurey et plusieurs de leurs collègues, à la demande de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

La proposition de loi initiale

Ce texte constitue la traduction législative des travaux menés par la mission d’information de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, de décembre 2019 à octobre 2020. Il « vise à orienter le comportement de tous les acteurs du numérique, qu’il s’agisse des consommateurs, des professionnels du secteur ou encore des acteurs publics, afin de garantir le développement en France d’un numérique sobre, responsable et écologiquement vertueux ». Ce texte s’articule autour de 4 priorités :

· faire prendre conscience aux utilisateurs du numérique de son impact environnemental via notamment l’éducation dès le plus jeune âge à la sobriété numérique ou encore la création d’un crédit d’impôt à la numérisation durable des PME, afin de notamment de contribuer à l’acquisition par les entreprises de terminaux reconditionnés ;

· limiter le renouvellement des terminaux numériques, dont la fabrication représente 70 % de l’empreinte carbone du numérique en France, notamment en rendant véritablement effectif le délit d’obsolescence programmée, en sanctionnant l’obsolescence logicielle, ou encore en allongeant la durée de la garantie légale de conformité des produits numériques ;

· promouvoir des usages numériques écologiquement vertueux, en interdisant par exemple le lancement automatique des vidéos, en empêchant le développement de forfaits mobiles avec un accès aux données illimité ou en rendant obligatoire l’écoconception des sites publics et des sites des plus grandes entreprises ;

· afin de prévenir l’augmentation des consommations et émissions, notamment dans le contexte du déploiement de la 5G, exiger des opérateurs de réseaux et de centres de données qu’ils souscrivent à des engagements juridiquement contraignants auprès de l’Arcep, dotée d’un pouvoir de régulation environnementale.

L’examen en commission

Lors de son examen en commission, le 16 décembre 2020, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, sur le rapport de Guillaume Chevrollier et de Jean-Michel Houllegatte a modifié la proposition de loi en adoptant des amendements visant à :

· renforcer les mesures permettant de limiter le renouvellement des terminaux en rendant opérant le délit d’obsolescence programmée, aujourd’hui inapplicable, et en améliorant l’information du consommateur sur les offres dites “subventionnées” pour lutter contre « l’obsolescence marketing » (COM-26 rect.) ;

· créer un référentiel général de l’écoconception fixant des critères de conception durable des sites web que devront respecter les plus gros fournisseurs de contenu (COM-13) ;

· renforcer la régulation environnementale des centres de données et des réseaux, dont la consommation énergétique devrait augmenter de 75 % à l’horizon 2040, en :

- allant plus loin que l’éco-conditionnalité adoptée par l’Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021 pour en faire une incitation efficace au verdissement des centres de données (COM-74) ;
- demandant aux opérateurs de souscrire d’ici 2023 à des engagements environnementaux pluriannuels contraignants auprès de l’Arcep, devant notamment inclure des initiatives de réduction des impacts associés à la fabrication et à l’utilisation des box mises à disposition de leurs abonnés (COM-23).

La séance publique

Lors de son examen en séance publique, les sénateurs ont modifié la proposition de loi notamment pour :

· proposer que les acteurs du secteur du reconditionnement respectent un certain nombre de prescriptions garantissant la qualité du reconditionnement, la suppression effective des données contenues dans le terminal et indiquent les pays de provenance et de reconditionnement des produits (amt 57– insérant un art. add. après l’art. 11) ;

· proposer que l’utilisateur d’un site de VOD soit informé des émissions de gaz à effet de serre associées au visionnage d’une vidéo, selon la qualité choisie et le type de connexion utilisé (amt 53 rect. - insérant un art. add. après l’art. 16) ;

Ils ont ensuite adopté la proposition de loi ainsi modifiée.