motion adoptée par l’ensemble des EPCI

Motion relative à l’augmentation de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes( TGAP)

5 décembre 2020

Considérant l’augmentation programmée de la TGAP décidée par le gouvernement et votée par le Parlement

Considérant la situation sociale particulière de La Réunion caractérisée notamment par la faiblesse contributive des ménages

Considérant parallèlement les efforts déployés par les autorités responsables de la gestion des déchets à La Réunion , dans le cadre d’une approche multifilière prévoyant à terme la réduction drastique de l’enfouissement

Considérant la programmation des investissements dédiés et leur mise en service dans un délai de 3 ans

Considérant les coûts d’investissement et de fonctionnement de ces équipements

Considérant également les orientations mises en œuvre en faveur du développement en amont des filières de tri et de déchets

Les EPCI de La Réunion, réunis le 4 décembre 2020, demandent au gouvernement

-  D’exonérer les déchets ménagers de La Réunion actuellement enfouis dans l’attente de solution de valorisation, de cette augmentation de la TGAP , dans le même esprit que la réfaction accordée à la Guyane et à Mayotte

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