Les 11 régimes d’autorisation et 5 déclarations sont fusionnés en 3 permis et une déclaration : un permis de construire, un permis d’aménager et un permis de démolir, ainsi qu’une déclaration préalable, auxquels s’appliquent bien évidemment les règles de fond provenant du Règlement National d’Urbanisme (RNU), les règles du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou du Plan d’Occupation des Sols (POS) de la commune considérée.
En moyenne, 10.000 actes d’urbanisme sont instruits tous les ans à La Réunion : incluant les certificats d’urbanisme, les déclarations préalables, permis de construire ou de démolir et les permis de lotir.

Un délai d’instruction plus court et une responsabilisation du constructeur

Le délai de base d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables, 2 mois pour les permis de construire de maisons individuelles et les permis de démolir et de 3 mois pour tous les autres permis (collectifs, lotissements...).
Un délai supplémentaire peut être fixé lorsque certaines consultations sont nécessaires, mais cette majoration de délai doit impérativement être notifiée au plus tard 1 mois après le dépôt de la demande en mairie.
De plus, si le dossier est incomplet, les pièces manquantes doivent également être demandées dans le premier mois par lettre recommandée avec accusé de réception.
À la fin du premier mois, le demandeur connaît donc précisément le délai dans lequel la décision doit intervenir.
À l’issue du délai d’instruction, le demandeur aura un permis tacite en cas de silence de l’autorité compétente.
A noter que lors de l’achèvement des travaux, c’est le constructeur ou l’architecte qui certifie dans la Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) qu’ils ont bien respecté le permis. Cette déclaration permet de clore définitivement les délais de recours contentieux devant les tribunaux administratifs, l’autorité compétente pourra contrôler la conformité des travaux, et le cas échéant, la contester dans un délai de 3 mois (5 en secteurs protégés). Passé ce délai, elle sera réputée n’avoir pas contesté la conformité des travaux.
Avec la disparition du certificat de conformité, on pourrait craindre que certains passent outre les indications du permis de construire, et ainsi, on irait vers plus de constructions illicites, avec tout ce que cela peut entraîner.
Mais selon la DDE, les contrôles resteront importants et il faudra également éviter le débordement de permis tacites.

Sophie Périabe

Quelques points à retenir


- Le “guichet unique” où déposer le dossier de permis est toujours la mairie,

- La liste exhaustive des pièces à fournir figure dans le formulaire,

- Au dépôt du dossier, le délai d’instruction est automatiquement notifié au pétitionnaire,

- Ce délai peut être prolongé selon des cas bien précis dans le premier mois qui suit le dépôt,

- Le service instructeur dispose de 1 mois pour demander des pièces complémentaires,

- A la fin du premier mois, le pétitionnaire connaît donc le délai “définitif” d’instruction,

- Au-delà du délai, et en l’absence de réponse de l’administration, il y aura permis tacite,

- Il n’y a plus de certificat de conformité, mais une attestation du constructeur ou de son architecte.