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20 juillet, parCréation de l’Organisation Mondiale de Coopération en Intelligence Artificielle (OMCIA)
La Charte de l’environnement adossée à la Constitution française
2 mars 2005

Réunis lundi en Congrès à Versailles, les députés et sénateurs ont définitivement adopté, par 531 voix contre 23, la Charte de l’environnement qui inscrit le principe de précaution dans la Constitution de la République française.
(page 9)
La majorité de l’UMP, de l’UDF et les 7 Verts ont voté pour ce texte (voir ci-après) , tandis que le PCF s’est abstenu. Le PS n’a pas pris part au vote pour marquer sa désapprobation contre l’inscription de ce texte à l’ordre du jour du Congrès.
Cette Charte de l’environnement, qui consacre le droit de chacun à "vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé" et fait entrer l’environnement dans la Constitution, à égalité des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 et des droits économiques et sociaux de 1946.
Le ministre de l’Ecologie, Serge Lepeltier, a jugé que l’aprobation du texte constitue une "étape historique pour la prise en compte de l’écologie et du développement durable".
L’écologiste Christian Brodhag, membre de la commission Coppens qui a rédigé la Charte sur l’environnement, s’est félicité de ce vote. Pour l’ancien porte-parole des Verts et actuel délégué interministériel au développement durable, la Charte de l’environnement "est aujourd’hui un socle sur lequel nos institutions, ses débats et ses jurisprudences, vont s’organiser".
"Un point de départ"
Pour lui, le vote du Congrès réuni à Versailles "est une bonne nouvelle pour nos concitoyens, les autres habitants de la planète et les générations futures. Mais cette charte n’est pas un aboutissement, c’est un point de départ".
Dans un communiqué de l’Élysée daté d’hier, le chef de l’État affirme qu’"avec la Charte de l’Environnement, la France reconnaît solennellement les droits et les devoirs fondamentaux de la protection de l’environnement".
"Qu’ils concernent la prévention ou la réparation des atteintes à l’environnement, l’éducation ou la précaution, ils s’imposent à l’Etat, aux acteurs économiques et à tous les citoyens", déclare Jacques Chirac.
Il ajoute que "c’est un acte de responsabilité, fondé sur la conviction que des comportements nouveaux et la mobilisation de nos capacités économiques et scientifiques apporteront les réponses aux défis écologiques de notre temps, au premier rang desquels le réchauffement climatique et l’appauvrissement de la biodiversité".
Pour toutes les forces de progrès dans notre île, ce texte est une arme dans leur lutte pour mettre sur pied un projet de développement durable et solidaire. C’est aussi une arme pour obtenir la mise en œuvre d’une politique dans le même sens et pour combattre les classes dominantes qui au nom de la loi du profit maximum, de leur intérêt personnel et du marché sans entrave gaspillent l’environnement.
Charte de l’environnement
Le peuple français,
Considérant que les ressources et les équilibres naturels ont conditionné l’émergence de l’humanité ;
Que l’avenir et l’existence même de l’humanité sont indissociables de son milieu naturel ;
Que l’environnement est le patrimoine commun des êtres humains ;
Que l’homme exerce une influence croissante sur les conditions de la vie et sur sa propre évolution ;
Que la diversité biologique, l’épanouissement de la personne et le progrès des sociétés humaines sont affectés par certains modes de consommation ou de production et par l’exploitation excessive des ressources naturelles ;
Que la préservation de l’environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation ;
Qu’afin d’assurer un développement durable, les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins ;
Proclame :
Art. 1er. - Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et favorable à sa santé.
Art. 2. - Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement.
Art. 3. - Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir ou, à défaut, limiter les atteintes qu’elle est susceptible de porter à l’environnement.
Art. 4. - Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement, dans les conditions définies par la loi.
Art. 5. - Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible
l’environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution, à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin d’éviter la réalisation du dommage ainsi qu’à la mise en œuvre de procédures d’évaluation des risques encourus.
Art. 6. - Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. À cet effet, elles prennent en compte la protection et la mise en valeur de l’environnement et les concilient avec le développement économique et social.
Art. 7. - Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.
Art. 8. - L’éducation et la formation à l’environnement doivent contribuer à l’exercice des droits et devoirs définis par la présente Charte.
Art. 9. - La recherche et l’innovation doivent apporter leur concours à la préservation et à la mise en valeur de l’environnement.
Art. 10. - La présente Charte inspire l’action européenne et internationale de la France.
Sart/Chart lantouraz la natir po kosté sanm la konstitisyon
Lo pèp fransé,
Si nou lé dakor po di sé la natir ék tout son bann risés é dan son lévolisyon normal la donn lélan lo doboutaz tout bann domoun si la tér ;
Ké lo domin ék la vi tout bann domoun si la tér i giny pa séparé ék son bann lantouraz natirél ;
Ké lantouraz la natir sé in zafér ta tout domoun ;
Ké tout sat domoun i fé i zwé plizanplis si bann kondisyon d’vi é si nout fason évolyé ;
Ké tout kalité risés biolozik, lo dévlopman lo moun ék lavansman bann sosyété lé tousé par sétaki nout bann fason d’konsomé, nout bann prodiksyon ék léspwataz an gaspiy lo bann rosours natirél ;
Ké la défans lantouraz la natir i dwa èt rodé parèy lé zot zintéré bazmontaz dlo Nasyon ;
Pou k’néna un dévlopman kapor, lo bann swa lé fé pou réponn bann bézwin koméla i dwa pa gat bann kapasité bann zénérasyon i vyin déyér nou é bann pèp partou lé zot koté la mér, pou kontant zot bézwin azot ;
I di :
Art. promyé. - Sakinn na lo drwa viv anparmi in lantouraz ékilibré é gabyé pou son santé.
Art. dé. - Tout domoun i dwa donn la min pou pangàr é pou rann méyér lanvironnman.
Art. trwa. - Tout domoun i dwa, solon bann kondisyon marké dan bann lwa, pangàr byinsa omwin limit bann zatint li pourré fé si lanvironman.
Art. kat. - Tout domoun i dwa mét ansanm pou dégrènn bann ravaz zot i fé si lanvironnman solon bann kondisyon marké dan bann lwa.
Art. sink. - Kank na d’ravaz lé fé, kinm na pwin bann konésans syantifik po fé amontré, mé ki riskab afékté de manyèr grav é pou toultan lanvironman, bann zotorité piblik i fé an sort, dapré lo prinsip tansyon pangàr, pran ban mézir anrézon é po in tan pou pa bann ravaz-la i ariv é fé bann rodaz syantifik po mézir bann risk lé kab ankésé.
Art. sis. - Bann politik piblik i dwa mét anlér in dévlopman pou lontan minm. Pou sa, zot i dwa fé tansyon véyé é mét anlér lanvironman é défaz ék lo dévelopman ékonomik é sosyal.
Art. sét. - Tout domoun na lo drwa, solon bann kondisyon é bann limit marké dan bann lwa, giny trap bann zinformasyon sizé lanvironnman bann zotorité piblik néna é mèt ansanm pou aranz bann désizyon piblik néna d’léfé si lanvironman.
Art. wit. - Lédikasyon ék la formasyon sizé lanvironman i dwa éd fé aplik bann drwa é bann zobligasyon marké dann Sart-la.
Art. néf. - Lo rodaz syantifik é linovasyon i dwa ét in léd pou pangàr é pou donn la kot lanvironnman.
Art. dis. - Sart-la i s’tin mazinasyon po bann zaksyon ropéin é partou dann monn la Frans.
(traduit en créole réunionnais par Laurent Médéa, docteur
en sociologie)
Création de l’Organisation Mondiale de Coopération en Intelligence Artificielle (OMCIA)
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