À partir d’aujourd’hui, tout acte de vente et de location de terrain, de maison ou d’appartement devra être accompagné d’une déclaration "d’état des risques naturels et technologiques" recensant tous les sinistres majeurs susceptibles de se produire dans la zone où se situe la parcelle acquise ou louée. Cela conformément à une loi remontant à juillet 2003.
L’application de la réglementation trouve tout son sens à La Réunion qui cumule 5 des 10 risques naturels recensés par les PPR (Plans de prévention des risques), à savoir le volcan, les cyclones, les séismes, les glissements de terrain et les inondations. Les 3 premières catastrophes sont facilement identifiables.
Le risque volcanique ne concerne en effet qu’une partie de l’île, les cyclones sont susceptibles de s’abattre sur toute l’île et La Réunion est classée en zone 0 pour la sismicité (sismicité négligeable mais non nulle). Il n’en va pas de même pour les risques de mouvement de terrain et d’inondations. C’est bien lorsqu’il s’agit d’obtenir un permis de construire - qui sera refusé -, ou, pire, lorsqu’un drame se produit, que l’acheteur ou le locataire se rend compte de la dangerosité de sa zone d’habitation.
C’est pour éviter cela que la réglementation oblige maintenant les vendeurs et les loueurs à renseigner totalement leurs clients. Sous peine de résiliation de l’acte de vente, du bail ou de baisse du prix, l’information devra être consignée par écrit et devra être conforme au PPR établi par les communes.
À l’exception du Port, de La Possession, de Saint-Pierre et de Saint-Philippe, toutes les villes de l’île sont dotées de PPR. Tous portent sur des risques d’inondations dans certaines zones de la commune. Saint-Denis, Salazie et l’Entre-Deux cumulent les possibilités d’inondations avec celui des glissements de terrain.
"À chaque achat, les notaires demanderont à la commune concernée un état de risques sur la parcelle en cause", a expliqué Frank Olivier Lachaud, secrétaire général de la Préfecture, dans la conférence de presse qu’il a tenue ce mercredi 31 mai 2006. Cela semble poser problème. Selon Marie-Josephe Ragot-Samy, présidente de la Chambre des notaires, "beaucoup de communes ne sont pas en mesure de fournir ces informations. La déclaration d’état de risques étant obligatoire, les procédures de ventes risquent d’être retardées".

Tout ce qu’il faut savoir

o Quels sont les biens concernés ?
Tous les biens immobiliers, bâtis ou non, quelle que soit leur destination.

o Quels sont les types d’actes et de contrats concernés ?
Il s’agit des promesses unilatérales de vente ou d’achat, des contrats de ventes, des contrats écrits de location de biens immobiliers, bâtis ou non, y compris tout type de contrat donnant lieu à un bail locatif "3, 6, 9 ans", des locations saisonnières ou de vacances, des locations meublées, des contrats de Vente en état futur d’achèvement (VEFA), des cessions gratuites, des donations, des partages successoraux, etc...

o Quels sont les types d’actes et de contrats qui ne sont pas concernés ?
Il s’agit des contrats de construction de maison individuelle sans fourniture de terrain, des contrats de séjour dans les établissements comportant des locaux collectifs et a fortiori offrant des services à leurs résidants, des ventes de biens immobiliers dans le cadre de procédures judiciaires, des transferts de propriété réalisés dans le cadre de procédures de préemption, de délaissement et d’expropriation.

o Comment remplir l’état des risques ?
Le vendeur ou le bailleur peut librement aller consulter à la mairie un dossier contenant toutes les informations nécessaires pour compléter l’état des risques.
En se référant à ces documents, il doit établir cet état des risques sur la base du modèle arrêté par le ministère chargé de la Prévention des risques majeurs. Le modèle d’état des risques ainsi que les documents de référence nécessaires pour le compléter seront progressivement mis en ligne et accessibles à partir du site Internet de la DDE Réunion http://www.reunion.equipement.gouv.fr/

o Quel délai de validité pour l’état des risques ?
L’état des risques signé est valable 6 mois. Si un délai plus long s’écoule entre la promesse et la vente effective, un nouvel état des risques devra être joint à l’acte de vente.

Et à La Réunion ?

L’information relative à l’état des risques s’applique à toutes les communes de l’île à l’exception de La Possession, Saint-Philippe, Saint-Pierre et Trois-Bassins. En effet, 20 communes sur 24 font l’objet d’un Plan de Prévention des risques naturels prescrits ou approuvés.

Aucune procédure PPR en termes de risque technologique n’a été engagée à ce jour à La Réunion.

À noter enfin qu’aucune commune de l’île n’est classée en zone sismique (ou plus précisément d’après l’arrêté, le Département de La Réunion est classé en zone 0, c’est-à-dire de "sismicité négligeable mais non nulle").